Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les règles de détermination de la compétence ratione valoris en matière commerciale, écarte la transaction alléguée faute d'accord de volontés, rappelle que la loi du for régit l'admissibilité des modes de preuve même lorsque le fond du contrat est soumis à la loi française, et refuse de reconnaître à la facture initiale, remplacée par une facture réduite, la force probante de la facture acceptée. Ces apports s'articulent autour d'une articulation classique mais délicate entre la Convention de Rome du 19 juin 1980 et les règles de procédure et de preuve du for. La Cour ordonne par ailleurs des mesures d'instruction, la preuve de l'existence et du coût des travaux supplémentaires étant admise par témoins, tout en réservant la demande en restitution du paiement de 8.113 €. L'arrêt présente ainsi une double portée : il consolide une jurisprudence de la détermination de la compétence par la valeur réelle de la demande à la date de l'assignation, et il illustre la distinction entre le régime de fond, gouverné par la loi désignée, et le régime des preuves, soumis à la lex fori. ## I. Faits et procédure La société BBB, de droit français, a conclu avec la société AAA, établie au Luxembourg, un contrat portant sur la fourniture et la pose de tuyauterie inox sur le chantier d'une usine située en Allemagne. Des travaux supplémentaires ont été exécutés, puis facturés par une facture n° FA 0276 d'un montant de 25.527 €. Cette facture a été annulée et remplacée, le 15 septembre 2006, par une facture de 15.500 €, réclamée ensuite par relevé du 26 octobre 2006 et par courrier du mandataire de la société BBB du 14 décembre 2006. Un paiement de 8.113 € est intervenu par l'émission et l'encaissement d'une traite en 2006, avant l'assignation. Dans une lettre du 28 novembre 2006, le conseil de la société AAA proposait un arrangement global, subordonné à la déduction d'un montant de 7.387 € correspondant à la mise à disposition de personnel. La société BBB a répondu que le paiement de 8.113 € constituait un simple acompte. Saisi par exploit du 17 mars 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a alloué à la société BBB la somme de 7.387 € avec intérêts légaux, rejeté la demande reconventionnelle de la société AAA et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'indemnité de procédure. La société AAA a interjeté appel par exploit du 6 janvier 2010, la société BBB formant appel incident pour obtenir la somme de 17.414 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la compétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement, la somme réduite en cours d'instance étant inférieure au seuil de 10.000 €. La Cour rappelle que la compétence se détermine en principe par la valeur réelle de la demande à la date de l'assignation, mais que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile impose de considérer la demande telle qu'elle apparaît dans son dernier état. Elle en déduit que seule une diminution provenant d'éléments antérieurs à l'introduction de l'instance peut influer sur le taux de compétence. Le paiement de 8.113 € étant intervenu en 2006, avant l'assignation, la réduction est opposable et la compétence du tribunal est confirmée, les motifs du jugement n'ayant pas à être pris en compte pour évaluer la prétention. Le second problème portait sur l'existence d'une transaction, au sens de l'article 2044 du Code civil, qui aurait mis fin au litige. La Cour relève que la société BBB a qualifié le paiement d'acompte et non de solde de tous comptes, et que la remise de la traite était conditionnée à une acceptation de l'arrangement qui n'a pas eu lieu. En l'absence d'un accord de volontés, la transaction n'est pas caractérisée. Le troisième problème concernait la loi applicable. Les premiers juges avaient retenu le droit français en application de l'article 4 de la Convention de Rome, la prestation caractéristique étant fournie par une société établie en France. La Cour confirme cette solution pour les règles de fond. Elle relève toutefois que la Convention exclut de son champ la preuve et la procédure, sous réserve de l'article 14 (C) et de l'article 18 (R), qui réservent l'admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, celle-ci pouvant être régie alternativement par la loi du for ou par la loi régissant la forme de l'acte, tandis que l'administration de la preuve demeure soumise à la lex fori. Dès lors, la preuve par facture acceptée, prévue par l'article 109 du Code de commerce luxembourgeois, relève de l'admissibilité des preuves et est soumise à la loi du for, nonobstant la désignation du droit français au fond.