Le jugement commenté, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, consacre l'exequatur d'une décision allemande de confiscation par équivalent. Le juge luxembourgeois, saisi sur le fondement de la loi du 17 mars 1992 portant ratification de la Convention de Vienne de 1988 et des articles 659 à 668 du Code d'instruction criminelle, rappelle que son contrôle est restreint : il vérifie la compétence territoriale, la régularité formelle de la demande et la réunion des conditions de fond, sans pouvoir réviser le fond de la décision étrangère ni remettre en cause ses constatations de fait. Il retient que les infractions en cause sont susceptibles de qualification en droit luxembourgeois, que les droits de la défense ont été respectés, que la décision est définitive, que l'article 31 du Code pénal aurait permis une confiscation analogue et qu'aucun obstacle constitutionnel, prescriptionnel ou de litispendance n'existe. Il limite toutefois l'exécution au montant restant dû après un paiement partiel de 5.997,46 euros, soit 154.002,54 euros, et ordonne le transfert de propriété des fonds saisis à l'État luxembourgeois. La décision illustre l'articulation entre coopération judiciaire internationale, reconnaissance des décisions pénales étrangères et exigences de l'ordre public interne. ## I. Faits et procédure Un ressortissant allemand, X., fait l'objet d'une condamnation prononcée le 12 mai 2009 par le Landgericht d'Arnsberg, laquelle comporte une confiscation par équivalent à hauteur de 160.000 euros, à titre d'avantage patrimonial tiré d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Dans le cadre de l'instruction menée en Allemagne, des demandes d'entraide adressées les 1er et 2 décembre 2008 par le parquet d'Arnsberg conduisent le juge d'instruction luxembourgeois à ordonner, le 6 janvier 2009, une perquisition auprès d'un établissement bancaire de la place, aux fins de saisir les avoirs placés sur des comptes au nom du condamné. Les saisies sont opérées les 12 janvier et 23 février 2009. Le ministère public saisit ensuite le tribunal correctionnel d'une demande d'exequatur, dont l'exécution est autorisée par l'Avocat général d'État le 11 janvier 2011 au regard de l'article 3 de la loi du 14 juin 2001 et de l'article 661 du Code d'instruction criminelle. Le prévenu, non comparant, se fait représenter par un avocat allemand, qui soutient que 5.997,46 euros ont déjà été acquittés, de sorte que l'exequatur ne saurait porter que sur 154.002,54 euros. La citation, délivrée le 24 mars 2011, est régulièrement notifiée et le jugement est rendu le 8 juin 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si une décision étrangère de confiscation par équivalent, définitive et régulièrement prononcée, peut être déclarée exécutoire en droit luxembourgeois dans le cadre d'une procédure d'exequatur, et dans quelles limites. Le tribunal répond par l'affirmative, en procédant à un contrôle en trois temps. Il constate d'abord sa compétence, fondée sur la localisation des fonds saisis au Luxembourg et sur l'article 666, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Il vérifie ensuite la régularité formelle de la demande, émanant d'une autorité judiciaire liée à l'État luxembourgeois par un accord international, accompagnée d'un exposé des faits et d'une copie certifiée conforme de la décision devenue définitive. Il examine enfin les conditions de fond : qualification possible des faits en droit interne, sauvegarde des droits de la défense, caractère définitif et exécutoire de la décision, possibilité d'une confiscation analogue selon l'article 31 du Code pénal, absence de contrariété à l'ordre constitutionnel et aux principes fondamentaux, absence de prescription et de poursuites pendantes au Luxembourg pour des faits identiques. S'agissant de l'argument relatif au paiement partiel, le tribunal s'appuie sur un courrier du parquet allemand pour réduire l'exequatur à 154.002,54 euros. Il en tire le dispositif : déclaration d'exécutoire, constat de la saisie et transfert de propriété des fonds à l'État luxembourgeois dans la limite de ce montant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement réaffirme, avec netteté, la nature de contrôle restreint de la procédure d'exequatur. Le juge de l'exécution n'est pas un juge d'appel de la décision étrangère : il ne peut ni réexaminer les faits ni apprécier le bien-fondé de la condamnation. Cette retenue, qui procède de la confiance mutuelle entre systè