Synthèse doctrinale. Par ce jugement par défaut du 8 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statue sur les poursuites engagées contre le gérant unique d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite, du chef de banqueroute simple et de plusieurs infractions connexes au droit commercial et des sociétés. La décision réaffirme l'autonomie du juge répressif dans la constatation de l'état de faillite, indépendamment de la déclaration du juge commercial, et rappelle que la date de cessation des paiements peut être fixée par le juge pénal lui-même. Elle opère une distinction utile en matière de prescription entre infractions continues (la tenue des livres, dont le délai ne court qu'à compter de la cessation de la situation délictueuse) et infractions instantanées ou purement matérielles (défaut d'aveu, défaut de publication des comptes annuels, dont le délai court à l'expiration des échéances légales). Elle précise enfin le régime de la banqueroute simple facultative, dont la caractérisation ne suppose ni fraude ni mauvaise foi, la simple négligence du failli dans la tenue de ses livres suffisant. Le dispositif, prononcé par défaut, combine acquittement partiel, condamnation et application des règles du concours réel d'infractions. ## I. Faits et procédure Par citation du 23 mars 2011, le ministère public a fait citer X., de nationalité française, en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC1. S.àr.l., constituée le 18 novembre 1998 (ou le 30 novembre 1998 selon les passages du jugement) et déclarée en état de faillite le 7 mai 2007 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. La faillite avait été prononcée sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale, créancier de cotisations impayées d'un montant de 68.929,53 euros, la cessation des paiements ayant été provisoirement fixée au 7 novembre 2006. Le ministère public reprochait au prévenu quatre séries de faits : le défaut de tenue des livres de commerce (article 11 du Code de commerce), le défaut d'aveu de la cessation des paiements dans le mois (article 574, 4°), le défaut de présentation aux convocations de la curatrice et le défaut de fourniture de renseignements (article 576), et le défaut de publication des comptes annuels (article 163, 3°, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales). Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, de sorte que le jugement fut rendu par défaut. La curatrice, Maître Joëlle Niclou, fut entendue en qualité de témoin, et le substitut du procureur d'État réquisitionna. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la prescription de l'action publique.** Le tribunal relève d'office ce moyen, d'ordre public. Les faits étant qualifiés de délits, le délai de prescription est de trois ans selon l'ancien article 638 du Code d'instruction criminelle, applicable aux faits antérieurs au 1er janvier 2010. Le premier acte interruptif retenu est la demande d'entraide judiciaire adressée aux autorités françaises le 21 octobre 2008. Le tribunal opère alors une qualification temporelle des infractions. L'absence de tenue de livres est jugée *infraction continue*, en ce qu'elle constitue une obligation systématique non découpée par exercices : le délai ne commence à courir qu'au jour de la cessation de la situation délictueuse, soit le 7 mai 2007, de sorte que l'action n'est pas prescrite. Le défaut d'aveu (point II) et le défaut de réponse à la curatrice (point III) sont qualifiés d'*infractions instantanées* dont la prescription court à compter du 7 décembre 2006, respectivement du 14 mai 2007, et ne sont donc pas atteintes. En revanche, la non-publication des bilans est qualifiée de *délit purement matériel* consommé à l'expiration du délai légal de publication. Le tribunal en déduit, en appliquant le délai de douze puis, depuis la loi du 19 décembre 2002, de six mois, que la prescription est acquise pour les exercices 1998 à 2003, et seulement pour ceux-là. **2. Sur la banqueroute simple : conditions communes.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant et l'état de faillite, qui doivent être expressément constatés par la juridiction répressive. En application de l'autonomie du droit pénal à l'égard du droit commercial, le juge pénal n'est pas lié par le jugement déclaratif de faillite et doit apprécier lui-même les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit. La qualité de commerçant est retenue au motif que le prévenu, gérant unique engagé par sa seule signature, a exploité la société et accompli des actes de commerce à titre habituel, con