Par cet arrêt du 15 juin 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise deux points de droit du cautionnement en application de l'article 2016 du Code civil. Elle juge, d'une part, que la simple erreur matérielle affectant l'identification d'une partie dans un jugement (forme sociétaire et numéro d'immatriculation) ne prive pas ce titre de son autorité de chose jugée lorsque l'identité réelle du créancier, ayant absorbé la société initialement désignée, ne fait aucun doute. Elle affirme, d'autre part, que les intérêts moratoires, en tant qu'accessoires normaux du principal, sont couverts par la caution, tandis que l'indemnité de procédure allouée au créancier sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas un frais de justice réclamable à la caution et demeure donc hors de l'engagement accessoire. Cette décision contribue utilement à la délimitation de l'objet et de l'étendue du cautionnement indéfini en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme BBB S.A. avait fourni à la société CCC s.à r.l. des prestations d'expertise et d'assistance comptable et fiscale. Les honoraires, facturés le 30 juillet 2007 pour un montant de 10.231,55 € TTC, n'ayant pas été acquittés, le créancier a obtenu contre le débiteur principal un jugement du 23 avril 2009 le condamnant au paiement de cette somme, assortie des intérêts et d'une indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ce jugement avait toutefois été introduit par une société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., absorbée depuis lors par la société anonyme BBB S.A., et mentionnait un numéro d'immatriculation erroné. Se prévalant d'un acte de cautionnement du 13 mars 2001 par lequel il s'était engagé solidairement et indivisiblement, dans la limite de 20.000 €, au paiement de toutes sommes dues par la société CCC s.à r.l. à la Fiduciaire BBB, le gérant unique AAA fut assigné en paiement devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 11 mars 2010, ce tribunal accueillit la demande à hauteur de 10.231,55 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2009, et écarta la demande relative à l'indemnité de 1.000 €. AAA interjeta appel ; le créancier forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la validité de l'acte introductif d'instance et à l'autorité du jugement servant de fondement à la demande. AAA soutenait que l'exploit d'assignation, en mentionnant un numéro d'immatriculation n'appartenant pas à la demanderesse, était nul ou irrecevable, et que le jugement du 23 avril 2009, rendu entre parties inexistantes, ne pouvait produire aucun effet de chose jugée. La Cour écarte ces moyens en retenant que l'indication erronée du numéro d'immatriculation n'a causé aucun préjudice au défendeur, qui n'a jamais été induit en erreur sur l'identité de son adversaire. Elle relève par ailleurs, au moyen de l'acte notarié de fusion du 24 décembre 2008, que la société anonyme BBB S.A. a absorbé la société à responsabilité limitée, de sorte qu'elle en a repris les droits et obligations. Les irrégularités affectant la forme sociétaire et le numéro d'immatriculation dans le jugement procèdent, selon la Cour, d'une « simple erreur matérielle » dépourvue de conséquence juridique, ce qui est confirmé par la propre reconnaissance de la partie appelante dans ses conclusions. Le jugement du 23 avril 2009 étant passé en force de chose jugée, il constitue un titre valable au soutien de l'action contre la caution. Le second problème concernait l'étendue de l'engagement de la caution. Sur le fondement de l'article 2016 du Code civil, la Cour rappelle que le cautionnement indéfini s'étend aux accessoires de la dette, y compris les frais de la première demande et ceux postérieurs à la dénonciation à la caution. Sont visés les accessoires qui sont la conséquence normale ou du moins possible de l'obligation principale, dès lors qu'ils sont entrés dans la prévision des parties. Les intérêts, qui sont un accessoire normal du principal, sont donc dus par la caution ; la Cour fait droit à l'appel incident sur ce point et fixe leur point de départ au 31 août 2007, date non contestée, au taux de l'article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. En revanche, l'indemnité de procédure allouée au créancier en application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civ