La Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise en l'espèce la portée de la recevabilité de l'appel formé par un débiteur ayant procédé à un paiement partiel en exécution d'un jugement de condamnation. Elle juge qu'un acquiescement n'est pas caractérisé du seul fait de l'exécution partielle, dès lors que le débiteur conteste le montant de la condamnation et qu'un tel paiement n'emporte pas renonciation à l'exercice des voies de recours. Elle rappelle ensuite qu'une convention de compte courant, simplement alléguée et contredite par le comportement effectif des parties, ne saurait rendre une créance non exigible. Enfin, la Cour procède à la réformation du jugement en fixant la créance au regard d'un décompte non contesté, tenant compte des acomptes versés et des intérêts échus, tout en rejetant les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. La décision combine ainsi une solution favorable à la recevabilité de l'appel, une appréciation rigoureuse de la preuve d'une convention et une réduction ciblée de la condamnation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée BBB a assigné la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir le paiement d'un solde de 12.620,18 euros au titre de plusieurs factures impayées. Par jugement du 23 décembre 2009, le tribunal a fait droit à la demande, assortie des intérêts légaux à compter du trentième jour suivant la réception des factures réclamées, jusqu'à solde. La société AAA a interjeté appel par exploit du 16 août 2010, signifié le 7 juillet 2010. Elle soutenait, d'une part, que la créance de l'intimée ne s'élevait qu'à 7.357,28 euros, compte tenu de paiements intervenus en cours de première instance, et, d'autre part, qu'une convention de compte courant, jamais dénoncée par l'intimée, rendait la créance non exigible. La société BBB a opposé à l'appel une fin de non-recevoir fondée sur l'acquiescement, en faisant valoir que l'appelante avait réglé, le 27 avril 2010, un montant de 779,87 euros en exécution du jugement. Dans ses conclusions d'appel, elle a produit un décompte et sollicité, à titre incident, la réduction de sa demande au montant effectivement dû. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le paiement partiel effectué par le débiteur en exécution d'un jugement de condamnation emporte acquiescement et rend, par suite, irrecevable l'appel ultérieurement interjeté contre ce même jugement. La Cour écarte la fin de non-recevoir au motif que l'appelante, en réglant un acompte, n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de renoncer à contester le quantum de la condamnation. Le paiement partiel, s'agissant d'une exécution limitée et concomitante à la critique du montant alloué, ne traduit pas une adhésion irrévocable au jugement. L'appelante était dès lors fondée à se prévaloir des paiements intervenus en première instance, lesquels n'avaient pas été pris en compte par le tribunal, et à solliciter une réduction de la condamnation à due concurrence. S'agissant du moyen tiré de l'existence d'une convention de compte courant non dénoncée, la Cour le rejette. Elle relève que cette convention « reste à l'état d'allégation » et qu'elle se trouve contredite par le comportement des parties, en particulier par les paiements effectués par la société AAA, tant pendant l'instance de première instance qu'après le jugement. Une telle contradiction avec les faits de la cause interdit de tenir pour établie l'existence d'un mécanisme de compte courant de nature à différer l'exigibilité de la créance. Sur le fond du montant, la Cour retient le décompte produit par l'intimée, lequel prenait en compte les sommes dues au titre des factures, les acomptes versés et les intérêts. L'appelante, qui n'avait plus conclu après les écritures de l'intimée, n'avait pas contesté ce décompte. La Cour réforme en conséquence le jugement entrepris et fixe la condamnation à 7.364,45 euros en principal, avec intérêts légaux sur chacune des factures à compter de leurs échéances respectives, ainsi qu'à la somme de 503,99 euros au titre des intérêts déjà échus. L'appel incident devient sans objet, la réformation sollicitée par l'appel principal ayant déjà atteint le même objet. Enfin, les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile sont rejetées, la Cour estimant qu'il n'était pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens. Les dépens d'appel sont partagés par moitié. ## III. Portée doctrinale et en