Dans cet arrêt rendu le 22 juin 2011 par la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, la juridiction confirme la condamnation d'une société exploitante d'une station-service au paiement d'une facture de travaux d'avant-projet de rénovation, tout en écartant le mécanisme de la facture acceptée. La décision distingue nettement deux fondements : d'une part, la présomption d'acceptation tacite attachée à l'absence de contestation dans un délai bref (article 109 du Code de commerce), dont la mise en œuvre suppose la preuve de la réception effective de la facture à la date de son émission ; d'autre part, l'existence d'un lien contractuel, établie non par une écriture formelle mais par un faisceau d'indices, à savoir un compte rendu de réunion, les déclarations du gérant technique lors de la comparution personnelle des parties et des attestations de tiers. La Cour rejette par ailleurs la demande reconventionnelle pour procédure abusive, rappelant qu'une partie qui obtient gain de cause n'abuse pas de son droit d'agir, même si certains moyens sont écartés. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique tant sur la charge de la preuve de la réception d'une facture que sur la preuve libre des engagements commerciaux. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, exploitant une station-service à WWW, a été condamnée en première instance par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg à payer à une société anonyme la somme de 11.200 euros, correspondant à une facture du 15 mai 2006 relative à des travaux d'élaboration d'un avant-projet de rénovation de la station. Le premier juge avait retenu que la contestation de la facture, formulée par lettre du 14 juillet 2006, était tardive et que la facture devait être regardée comme acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce. La société condamnée a relevé appel, en contestant d'abord la réception de la facture à la date de son émission, puis en niant l'existence de tout lien contractuel avec la société créancière. Elle a également sollicité l'allocation d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, reprochant à son adverse partie de maintenir en appel le moyen tiré de la facture acceptée et de réclamer une facture qu'elle avait elle-même annulée. Par arrêt du 14 juillet 2010, la Cour avait ordonné la comparution personnelle des parties avant de statuer au fond. L'arrêt commenté constitue la décision rendue après cette mesure d'instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée : une facture non contestée dans un délai raisonnable vaut-elle acceptation lorsque la réception effective de cette facture à la date de son émission n'est pas établie ? La seconde portait sur la preuve de l'existence d'un contrat de prestation de services, en l'absence d'écrit formel, et sur le caractère éventuellement abusif de l'action en paiement. **Sur la facture acceptée.** La Cour écarte ce fondement au motif que la preuve de la réception de la facture à l'époque de son émission fait défaut. La mention « Bon pour accord » suivie d'une signature, apposée sur la facture par une responsable de magasin, n'était pas datée, de sorte qu'il ne pouvait être établi à quel moment elle avait été portée. Dès lors que la date de réception n'est pas démontrée, la présomption d'acceptation ne peut jouer. La Cour relève toutefois que la contestation du 14 juillet 2006, intervenue dans un délai suffisamment bref après la réception de la lettre de rappel du 26 juin 2006, ne saurait être qualifiée de tardive. **Sur l'existence du lien contractuel.** La Cour procède à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve. Elle relève que le compte rendu de la réunion du 23 mars 2001, auquel a participé le gérant technique de la société appelante et qui porte sur la transformation et la rénovation de la station-service, établit une planification des travaux. Les déclarations de ce même gérant, qui niait initialement tout contrat avant de qualifier la réunion de « rien à voir » avec les travaux, sont jugées révélatrices. Les attestations testimoniales, rapportant que les dirigeants de la société appelante avaient reconnu que la créancière s'occupait pour leur compte de la planification, achèvent de convaincre la Cour. Celle-ci en déduit que la commande des travaux était acquise, la société appelante ayant seulement cédé le bail avant leur exécution, ce qui ne la dispensait pas de son obligation de paiement. **Sur la procédure abusive.** La Cour rappelle le principe selon lequel la partie qui obtient gain de cause n'abuse pas de son droit d'agir, même lorsque certains moyens qu'elle invoque sont jugés non fondés. Le succès de l'action principale fait obstacle à la reconnaissance d