Par un arrêt du 22 juin 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, précise le champ d'application de la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur et en délimite les contours face aux régimes de droit commun. Elle retient que la dépossession résultant d'un abus de confiance ou d'une escroquerie, fût-elle opérée par une remise volontaire initiale du titre, constitue une dépossession involontaire au sens de la loi, dès lors qu'elle ne procède ni du consentement de la personne dépossédée à l'éviction définitive du titre, ni de la loi. Elle en déduit toutefois que l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article 4, paragraphe 3, n'est ouverte qu'à l'établissement qui a payé malgré opposition, et non au porteur dépossédé, et que la responsabilité quasi-délictuelle de l'intermédiaire suppose la démonstration d'un préjudice causé par sa faute, préjudice qui, en l'espèce, s'était réalisé antérieurement à l'opposition. L'arrêt consacre ainsi une conception extensive de la notion de dépossession involontaire, tout en rappelant avec fermeté les conditions strictes de la mise en jeu de la responsabilité des intermédiaires financiers. ## I. Faits et procédure Une titulaire de titres au porteur, Mme AAA, a remis ceux-ci à son fils, M. CCC, afin qu'il les conserve, au motif qu'elle ne disposait pas de connaissances suffisantes en la matière. À l'échéance des titres, ne se souvenant plus de cette remise, elle a formé opposition en les déclarant perdus. Entre-temps, son fils les avait remis à son épouse, Mme DDD, qui les a encaissés auprès de la société EEE le 20 novembre 2003, pour un montant de 52.185 USD. Le jugement correctionnel du 27 mai 2010 a retenu l'escroquerie commise par les époux à l'encontre de la société EEE, tout en constatant que la remise des titres par la mère au fils avait été volontaire. Mme AAA a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande fondée principalement sur la loi du 3 septembre 1996, subsidiairement sur les responsabilités contractuelle et délictuelle, à l'encontre de la société anonyme BBB, agent financier ayant procédé au remboursement. La société BBB a appelé en intervention les époux CCC et DDD en garantie. Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes. Les deux parties ont relevé appel, les instances ayant été jointes par la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie de la question de savoir si une dépossession opérée par abus de confiance ou escroquerie, à la suite d'une remise volontaire du titre, relève de la notion de dépossession involontaire au sens de la loi du 3 septembre 1996, alors même que le texte paraît limiter son champ aux titres « involontairement perdu[s] ». Elle a répondu par l'affirmative, en s'appuyant sur la loi belge du 24 juillet 1921, dont la loi luxembourgeoise s'est en partie inspirée, sur la doctrine (Van Ryn et Heenen, De Page), sur la jurisprudence liégeoise de 1934, ainsi que sur les travaux préparatoires, notamment l'avis du Conseil d'État relevant qu'une personne dépossédée par abus de confiance ou escroquerie bénéficie de la protection spéciale sans pouvoir recourir au droit commun du Code civil. La dépossession étant dès lors involontaire, la loi était applicable. Sur le fondement de l'article 4, paragraphe 3, de la loi, la Cour a relevé que la demande de Mme AAA, expressément qualifiée d'action en répétition de l'indu, ne pouvait prospérer. Ce texte, qui reprend l'article 15 de la loi de 1891, réserve le recours en répétition à celui qui a payé malgré une opposition existante. Or, selon le droit commun, l'action en répétition de l'indu n'appartient qu'à celui qui a effectivement payé, le véritable créancier demeurant étranger au quasi-contrat. Le recours du porteur dépossédé n'est donc pas ouvert sur ce fondement. S'agissant de la responsabilité contractuelle, la Cour a constaté que l'appelante n'avait pas établi l'existence ni la nature de relations contractuelles avec la société BBB, de sorte que cette prétention devait être rejetée. Quant à la responsabilité quasi-délictuelle, la Cour rappelle que l'intermédiaire commet une faute en négligeant de saisir un titre frappé d'opposition ou en intervenant dans sa négociation, mais que sa responsabilité envers l'opposant suppose la démonstration d'un préjudice causé par cette faute, qui doit avoir comprom