Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 juin 2011 et confirmant le rejet d'une action en responsabilité dirigée par une associée minoritaire contre sa coassociée et gérante, illustre les conditions strictes dans lesquelles la responsabilité d'un dirigeant de société à responsabilité limitée peut être recherchée à raison de son comportement au sein d'une société en mésentente. La Cour rappelle que l'action en responsabilité suppose la démonstration cumulative d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, et que l'addition de griefs individuellement insuffisants ne saurait, par une sorte d'effet cumulatif, constituer une faute collective engageant la responsabilité du gérant. Elle confirme également que le détournement de clientèle, allégué sans preuve suffisante, ne peut être retenu lorsque la demanderesse a elle-même créé, antérieurement, une société concurrente exploitant la même activité. La décision se caractérise ainsi par une appréciation factuelle rigoureuse, centrée sur l'établissement du lien causal et sur la charge de la preuve. ## I. Faits et procédure Deux associées, détenant chacune cinquante parts d'une société à responsabilité limitée dénommée CCC constituée en 1999 pour l'exploitation d'un institut de beauté, l'une en qualité de gérante, l'autre en qualité de simple employée, se trouvèrent confrontées à une mésentente profonde à partir de l'automne 2006. L'associée non gérante, démissionnaire de ses fonctions salariées, reprocha à la gérante d'avoir refusé de convoquer une assemblée générale ou d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée du 7 novembre 2006 deux points relatifs aux organes de gestion et à la poursuite de l'activité, d'avoir décliné une offre de rachat de ses parts, d'avoir entravé l'accès à la comptabilité, rendant ainsi un acquéreur potentiel indisponible, et d'avoir détourné la clientèle de la société vers une société nouvellement créée, DDD, exploitant un salon de beauté à la même adresse et employant le personnel et le matériel de CCC. Par exploit du 19 février 2008, l'associée demanderesse assigna la gérante devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir engager sa responsabilité et obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur de ses parts, évalué à 100.000 euros. La société CCC fut déclarée en faillite en avril 2008, soit quelques mois après l'assignation. Par jugement du 19 novembre 2009, le tribunal de commerce débouta la demanderesse. Il retint que le refus d'inscrire des points à l'ordre du jour était établi mais qu'il n'était pas en lien causal avec la dépréciation des parts ; que le refus de racheter les parts n'était pas fautif ; que l'attestation de l'acquéreur potentiel attribuait son désistement à la mésentente entre associées plutôt qu'à un blocage de la comptabilité ; et que la création, par la demanderesse elle-même, le 25 août 2006, d'une société concurrente Intemporel, cinq jours avant sa démission, rendait inopérant le grief de détournement de clientèle, faute de preuve de ce détournement. La demanderesse interjeta appel par exploit du 9 février 2010. Elle soutint que, si les griefs pris isolément ne constituaient peut-être pas des fautes, leur ensemble avait provoqué la faillite de la société et l'impossibilité de valoriser son actif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un faisceau de comportements, dont chacun pris isolément n'est pas fautif ou n'est pas en lien causal avec le préjudice, peut néanmoins, considéré dans son ensemble, engager la responsabilité du gérant envers l'associée. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si les griefs relatifs au détournement de clientèle, au transfert de l'actif et du personnel vers une société nouvelle, ainsi qu'à la dissimulation du matériel, étaient établis. La Cour rejette la thèse du cumul. Elle relève que les premiers juges ont correctement motivé l'absence de faute ou de lien causal pour chacun des griefs et que l'appelante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette analyse. Il en résulte, par une conséquence logique, que des faits qui, pris isolément, ne constituent pas des fautes ou ne sont pas en relation causale avec le préjudice, ne le sont pas davantage dans leur ensemble. S'agissant de la comptabilité, la Cour observe que celle-ci était tenue par la fiduciaire EEE, qui pouvait être consultée à tout moment malgré la mésentente, ce qui écarte le blocage allégué. S'agissant du détournement de clientèle, la