Dans cet arrêt rendu le 22 juin 2011 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, la juridiction précise plusieurs points de droit de l'agence commerciale. Elle juge que l'indication de l'organe représentatif d'une personne morale n'est pas exigée à peine de nullité de l'assignation, en vertu de l'article 153 du Nouveau code de procédure civile. Surtout, elle énonce que, après la cessation du contrat d'agence, le droit de l'agent aux commissions sur les affaires conclues postérieurement suppose la démonstration, vente par vente, que l'opération se rattache principalement à son activité, lorsque l'exclusivité a disparu. La Cour retient la charge de la preuve pesant sur l'agent, apprécie la valeur probante des bons de commande portant le seul tampon de l'agent, et ordonne une expertise comptable sur le paiement de factures et l'application d'un accord relatif aux bonus de fin d'année. L'appel principal est rejeté en grande partie, l'appel incident est partiellement accueilli. ## I. Faits et procédure La société de droit français BBB S.A., en liquidation amiable, était liée à la société luxembourgeoise AAA par un contrat d'agence commerciale conclu le 1er avril 2000. Aux termes de ce contrat, BBB se voyait confier à titre exclusif la promotion des ventes des éclairages de la marque « AAA » sur l'ensemble du territoire français, moyennant commissions. Un protocole d'accord du 24 avril 2008 mit fin aux relations contractuelles avec effet au 31 mai 2008, les prestations du personnel de BBB ayant toutefois perduré jusqu'au 31 juillet 2008. Par exploit du 26 mars 2009, BBB assigna AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de la somme de 84.351,19 euros, correspondant aux commissions afférentes à septembre 2004, mai 2008, juin et juillet 2008, et réclama en outre la communication du relevé de ventes de juillet 2008. Par jugement du 15 octobre 2009, le tribunal écarta une exception d'irrecevabilité fondée sur l'indication, dans l'assignation, du président-directeur général comme représentant de la société en liquidation. Par jugement du 4 mars 2010, il condamna AAA au paiement de 29.406,51 euros, avec intérêts. AAA interjeta appel le 31 mars 2010 de ces deux décisions, et BBB forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité de l'assignation.** Le moyen tiré de la désignation erronée de l'organe représentatif de la personne morale est rejeté. La Cour se fonde sur l'article 153 du Nouveau code de procédure civile, qui impose, à peine de nullité, l'indication de la forme, de la dénomination et du siège social du requérant personne morale, ainsi que de son numéro d'immatriculation au registre de commerce lorsque l'action trouve sa cause dans un acte de commerce. L'indication de l'organe représentatif n'étant pas exigée, son erreur ne peut entraîner la nullité. Le jugement du 15 octobre 2009 est confirmé. **2. Les commissions sur les factures de 2004 et de 2008.** La Cour estime que les pièces produites en appel ne permettent pas, en l'état, de trancher le caractère intégral du paiement allégué. Elle ordonne en conséquence une expertise comptable destinée à vérifier si les paiements incluent les factures des 25 octobre 2004 et 30 mai 2008, et, à défaut, à déterminer le solde restant dû. **3. Les bonus de fin d'année.** La Cour examine l'échange de télécopies des 27 mars 2006 et 30 janvier 2008. Elle retient que le premier prévoyait une prise en charge par BBB de la moitié des bonus accordés à certains clients, et que la mention manuscrite figurant sur le second, à défaut de précision sur la répartition, doit être interprétée comme imposant une répartition par moitié. Elle confie à l'expert la mission de vérifier si cet accord a été appliqué en 2007 et jusqu'au 31 mai 2008. **4. Les commissions de juin et juillet 2008.** La solution est ici la plus importante. Les premiers juges avaient relevé que, l'exclusivité ayant disparu, l'agent ne pouvait plus se prévaloir de la seule intervention du mandant et qu'il lui incombait de démontrer, pour chaque vente, qu'elle avait été effectivement conclue par son intermédiaire, conformément à l'article 22 du contrat sur les affaires en cours. La Cour confirme cette approche. Les bons de commande établis au nom de tiers, même revêtus d'un tampon de BBB, ne suffisent pas à établir ce rattachement, dès lors que ces sociétés pouvaient commander directement auprès de AAA. Toutefois, la Cour retient un raisonnement distinct pour le b