Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, consacre le rabattement de la faillite d'un commerçant, alors même que le jugement déclaratif avait été rendu à la requête d'un créancier public, le Centre commun de la sécurité sociale, pour des arriérés de cotisations d'un montant modeste. La Cour retient que le crédit du failli n'était pas ébranlé au jour du jugement déclaratif et que la reprise de ses engagements, garantie par une offre de prêt bancaire suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers et couvrir les frais de la procédure, rend la faillite sans objet. La décision illustre ainsi le caractère exceptionnel de la sanction que constitue la faillite, dont le rabattement peut être prononcé lorsque la situation de cessation des paiements est, en fait, surmontée, tout en réaffirmant que les conséquences pécuniaires de l'ouverture de la procédure demeurent à la charge du débiteur fautif. ## I. Faits et procédure Le Centre commun de la sécurité sociale a assigné en faillite AAA, commerçant, le 6 août 2010, en invoquant une créance d'arriérés de cotisations sociales de 4.294,51 €, constatée par un extrait de compte du 16 juillet 2010 et précédée d'un procès-verbal de carence dressé le 19 mars 2010. Par jugement du 19 août 2010, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré AAA en état de faillite, fixé provisoirement la cessation des paiements au 19 février 2010, ordonné l'exécution provisoire et condamné le failli aux dépens. AAA a interjeté appel par exploit du 28 septembre 2010, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Il sollicitait la réformation de la décision et le rabattement de la faillite, en faisant valoir qu'il était en mesure de régler sa dette, dont le montant s'élevait à 4.330,74 € selon décompte du 13 octobre 2010. Le curateur, Maître Marguerite Ries, a indiqué dans ses conclusions du 29 novembre 2010 que le passif du failli comprenait huit déclarations de créance pour un total de 57.175,38 €. Il résultait ensuite des pièces produites que la BBB Luxembourg avait confirmé, le 29 avril 2011, son offre de prêt du 5 octobre 2010 destinée à reprendre les engagements de AAA et à acquitter ses factures, sous la condition de la présentation d'un jugement prononçant le rabattement de la faillite. Le ministère public s'en est rapporté à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une faillite régulièrement prononcée peut être rabattue en appel lorsque le débiteur justifie, postérieurement au jugement déclaratif, de moyens propres à désintéresser l'ensemble de ses créanciers et à couvrir les frais de la procédure, et, dans l'affirmative, à qui doivent incomber les frais de la procédure ainsi rabattue. La Cour répond par l'affirmative, en deux temps. Elle constate, d'une part, que le prêt consenti par la BBB Luxembourg est suffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers de AAA et pour couvrir les frais et honoraires du curateur. Elle relève, d'autre part, que le crédit de AAA n'avait pas été ébranlé au jour du jugement déclaratif, ce qui constitue la condition de fond du rabattement : la cessation des paiements, qui seule justifie l'ouverture de la faillite, n'était pas établie à la date où elle a été prononcée. Sur ce fondement, la Cour réforme le jugement entrepris et dit que la faillite est rabattue. S'agissant des frais, la Cour fait application d'un principe de responsabilité : les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, demeurent à la charge de AAA, « étant donné que c'est par les négligences de celui-ci que la procédure de faillite a été déclenchée ». Elle prend acte de la renonciation de l'appelant à sa demande d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle distingue nettement la cessation des paiements, condition substantielle de la faillite, de la seule existence d'une dette impayée. Le rabattement n'est pas ici fondé sur une irrégularité de procédure mais sur l'appréciation, à la date du jugement déclaratif, de la situation financière réelle du débiteur, éclairée par des éléments survenus postérieurement. Il s'agit d'une solution qui doit être rapprochée de la fonction de la faillite, qui est une mesure de discipline collective destinée à la protection des créanciers et non une sanction à vocation purement punitive.