jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110629_35864(VI)a
Résumé
Dans cet arrêt du 29 juin 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme le rejet partiel de la demande reconventionnelle formée par un maître d'ouvrage contre son entrepreneur de travaux de chape, carrelage et sanitaires. La décision rappelle, d'une part, que la charge de la preuve des vices, malfaçons, dommages et surcoûts incombe au demandeur à l'action reconventionnelle, et qu'une offre de preuve par témoins doit être précise et pertinente pour être admise. Elle affirme, d'autre part, qu'une expertise unilatérale, communiquée à l'adversaire, peut valoir élément de preuve sans suffire à elle seule à établir les faits allégués. Enfin, elle précise que la pièce d'un tiers non invoquée à titre d'attestation testimoniale échappe aux formalités de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de l'arrêt tient s
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