Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme la solidarité passive de deux anciens gérants d'une société à responsabilité limitée à l'égard d'un fournisseur, en retenant qu'ils ne sont pas des cautions mais des codébiteurs principaux. Le juge d'appel écarte le moyen tiré de la nullité du cautionnement pour défaut de mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil, au motif que l'engagement litigieux procède d'une obligation principale, expressément stipulée par des contrats clairs. Il réaffirme également que la cession des parts sociales ne libère pas les anciens associés de leurs engagements personnels, en l'absence de consentement exprès du créancier à une décharge, et que la clause de solidarité survit à la cessation du fonds de commerce. Enfin, la Cour rejette l'argument d'un manquement du créancier à son devoir de loyauté, estimant qu'aucune obligation d'information ne pesait sur lui à l'égard de codébiteurs solidaires. La portée de la décision tient ainsi à la distinction, opérée par le juge, entre le cautionnement, accessoire et soumis à des exigences formelles protectrices, et l'engagement solidaire à titre principal, dont la qualification dépend de la commune intention des parties telle qu'elle résulte de l'écrit. ## I. Faits et procédure Par contrat de fourniture conclu le 13 avril 2006, une société anonyme, désignée CCC S.A., a consenti à une société à responsabilité limitée, DDD s.à r.l., divers avantages liés à l'exploitation d'un établissement, notamment un prêt de 25.000 euros, ainsi qu'une concession de cabaretage volante. Le contrat était représenté par le gérant technique AAA et la gérante administrative BBB, qui se sont engagés « également à titre personnel, tous coobligés solidaires et indivisibles ». Un avenant de même date a complété l'opération. Le 1er décembre 2006, les deux gérants ont cédé leurs parts sociales à EEE. Un avenant du 10 janvier 2007 a alors été conclu entre la créancière et ce dernier, aux termes duquel EEE s'engageait lui aussi à titre personnel, solidairement et indivisiblement, à la bonne exécution du contrat initial et de son avenant, la société, AAA, BBB et EEE étant désignés comme tenus solidairement et indivisiblement de cette exécution. Par lettre recommandée du 23 janvier 2008, la créancière a dénoncé le contrat à la société débitrice et réclamé, sur le fondement de son article 7, la somme de 39.610,31 euros. Après des assignations délivrées les 8 et 15 septembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 26 novembre 2009, condamné solidairement la société, AAA, BBB et EEE au paiement de 42.118,94 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.000 euros. AAA et BBB ont interjeté appel le 5 mars 2010. Ils sollicitaient leur décharge complète ou, subsidiairement, une réduction des condamnations, en soutenant que leur engagement constituait un cautionnement nul pour défaut de mention manuscrite, et qu'il avait pris fin avec la cession de leurs parts. La créancière concluait à la confirmation du jugement, tandis que EEE s'en rapportait à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'engagement personnel des anciens gérants devait être qualifié de cautionnement, accessoire et soumis à l'exigence de mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil, ou d'obligation principale, solidaire et cocontractante. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la cession des parts sociales avait mis fin à cet engagement personnel et si le créancier avait manqué à son devoir de loyauté en n'informant pas plus tôt les intéressés des difficultés de la société. Sur le premier point, la Cour retient que les documents contractuels, « clairs et précis, ne prêtant à aucune interprétation », font des gérants et de la société des codébiteurs à titre principal dans leurs rapports avec la créancière. Les juges fondent cette qualification sur la chronologie des actes : constitution de la société, signature du contrat de fourniture avec engagement personnel et solidaire, puis avenant de 2007 réitérant cet engagement. Dès lors, les développements relatifs au contrat de cautionnement sont jugés « hors de propos », ce qui rend inopérant le moyen fondé sur l'article 1326. Sur le second point, la Cour relève qu'aucun élément du dossier ne démontre un accord de la créancière pour décharger les anciens gérants après la cession. Elle invoque en outre l'article 6 du contrat, selon lequel,