## Synthèse doctrinale Par un jugement par défaut rendu le 30 juin 2011 — dont la référence officielle indiquée est « 2025-01-01 », date qui ne correspond pas à l'audience ni au prononcé figurant dans le texte transmis et que nous signalons ici à titre de réserve —, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, consacre la double dimension, pénale et commerciale, de la répression de la banqueroute. Le juge répressif affirme son autonomie à l'égard du jugement déclaratif de faillite : il n'est pas lié par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce et apprécie lui-même l'état de faillite, notamment à travers la notion d'ébranlement du crédit. Il retient, en outre, que les dirigeants de personnes morales, qui ne sont pas commerçants au sens strict, peuvent être poursuivis en raison de leur pouvoir de décision et financier, en l'absence, à l'époque des faits, de responsabilité pénale des personnes morales. La décision articule utilement les qualifications de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif après cessation des paiements, de banqueroute simple pour défaut de comptabilité, défaut de justification de l'emploi du capital et aveu tardif, et l'application du concours réel d'infractions. Elle illustre enfin la mise en œuvre de l'article 60 du Code pénal, qui limite la peine à la plus forte encourue, élevée au double du maximum. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l., constituée par acte notarié du 4 mars 2009, exploitait une boulangerie-pâtisserie et un salon de thé. Une ancienne salariée ayant fait assigner la société en faillite pour un arriéré de salaires d'environ 1.283,68 euros, le tribunal de commerce la déclara en faillite par jugement du 11 juin 2010, en nommant curateur Maître A, et fixa provisoirement la cessation des paiements au 11 décembre 2009. La prévenue, associée unique et gérante administrative, avait déclaré à la police que la société avait cessé toute activité le 31 décembre 2009. Un compromis de cession du fonds de commerce, conclu le 1er janvier 2010 au prix de 35.000 euros, fut partiellement acquitté en liquide (4.392 euros) puis, pour le solde de 30.608 euros, par virement effectué le 9 février 2010 sur le compte personnel de la prévenue. Il est constant que ce prix ne fut jamais versé à la société, le fonds constituant son unique actif. La prévenue reconnaissait ne pas avoir affecté ces sommes à la société, qu'elle prétendait avoir utilisées pour « apurer des dettes », sans précision. Cité par acte du 11 mai 2011 à la requête du Procureur d'État pour banqueroute frauduleuse, banqueroute simple et infraction à l'article 573-4° du Code de commerce, la prévenue ne comparut pas à l'audience du 1er juin 2011. Le curateur, entendu comme témoin après serment, se constitua partie civile. Le jugement a été rendu par défaut, à l'audience du 30 juin 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité de commerçant d'un dirigeant de personne morale.** Le tribunal relève que le droit luxembourgeois n'admettait pas, à l'époque des faits, la responsabilité pénale des personnes morales. Il convient donc de rechercher la personne physique qui, par commission ou omission, est à l'origine de l'état infractionnel, et de faire peser la responsabilité sur celui qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier, solution jugée conforme à la finalité préventive du droit pénal. La prévenue, associée unique, gérante administrative, et ayant déclaré assurer seule la gestion de la société, est ainsi considérée comme commerçant pour l'application des incriminations. **Deuxième problème : l'état de faillite.** Le juge répressif affirme qu'il dispose d'un plein pouvoir d'appréciation, en vertu de l'autonomie du droit pénal à l'égard du droit commercial, et qu'il n'est pas lié par le jugement déclaratif. La cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face à ses engagements ; le défaut de paiement d'une seule dette peut suffire, et la cessation est indépendante de la suffisance de l'actif. L'ébranlement du crédit, élément complémentaire, est retenu en raison de l'absence de tout crédit disponible, de la cessation d'activité et de l'assignation en faillite manifestant le refus de tout délai de paiement. La date de cessation des paiements est fixée au 11 décembre 2009, par adoption de la date retenue par le jugement de faillite, que le tribunal estime exacte. **Troisième problème : la banqueroute frauduleuse.** Le tribunal rappelle que tout acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur après la cess