Dans cet arrêt du 6 juillet 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise la qualification et le régime de la rupture d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée. Elle juge que la relation liant une société luxembourgeoise à son fournisseur allemand relève du contrat de concession, et non du mandat d'intérêt commun, dès lors que le concessionnaire revend en son propre nom et pour son propre compte. Elle affirme que la résiliation unilatérale d'un tel contrat est licite moyennant un préavis suffisant, dont la violation ouvre droit à une indemnité compensatoire égale à la perte de bénéfice pendant la durée du préavis non respecté, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts pour rupture abusive en l'absence de caractère abusif ou vexatoire. Elle refuse en outre l'indemnité de fin de contrat réservée à l'agent commercial, le concessionnaire ne servant pas la clientèle du concédant mais disposant de la sienne. La portée de la décision tient ainsi à la distinction nette entre concession et mandat, et à la mise en œuvre pratique du préavis raisonnable. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, AAA S.A., assurait depuis le 28 février 1990 la distribution exclusive sur le territoire luxembourgeois des produits d'une société de droit allemand, BBB GmbH & Co KG. Cette exclusivité résultait d'une convention de cession du 15 février 1990, conclue avec des personnes physiques, CCC et DDD, lesquelles étaient titulaires d'une représentation antérieure fondée sur un contrat du 3 juin 1949 et sur un contrat du 1er janvier 1970 conclu avec la firme DDD. Le fournisseur avait expressément accepté cette cession par courriers des 28 février et 30 mars 1990. Le 24 novembre 2005, la société BBB mit fin unilatéralement à la relation moyennant un préavis de trois mois, sans motif. La société AAA assigna alors la société allemande devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en réclamant 150.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, en soutenant que la relation constituait un mandat d'intérêt commun révocable seulement pour cause légitime, et subsidiairement que le préavis n'était pas raisonnable. Par jugement du 11 juillet 2007, le tribunal retint l'existence d'un contrat de distribution global entre professionnels indépendants et condamna la société BBB à verser 14.875 euros au titre de l'indemnité de préavis non respecté. La société AAA interjeta appel le 8 décembre 2008, reprochant notamment au premier juge de ne pas avoir retenu la qualification de mandat d'intérêt commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la qualification juridique de la relation entre les parties, la régularité de la résiliation et l'étendue de la réparation due, le cas échéant, pour non-respect du préavis. **Sur la qualification.** La Cour confirme la qualification de contrat de concession. Elle en rappelle la définition : le titulaire d'une marque s'engage à ne vendre sur un territoire qu'à son cocontractant, qui s'oblige en contrepartie à distribuer exclusivement les biens concédés selon la politique commerciale définie par le concédant. Décisif est le fait que le concessionnaire commercialise les produits en son propre nom et pour son compte, ayant acquis les produits contre paiement pour les revendre. Par suite, le mandat d'intérêt commun, qui suppose un mandataire, ne saurait s'appliquer : la jurisprudence citée (Cass. com. 13 mai 1970, 7 octobre 1997 ; CA Paris, 12 mai 1995) exclut cette qualification pour la concession exclusive, la figure du mandat d'intérêt commun étant réservée à l'agent commercial (Cass. com. 22 avril 1976). **Sur la résiliation.** Le contrat étant à durée indéterminée, il peut être résilié unilatéralement, à la condition d'être précédé d'un préavis suffisant. Au regard de la durée de seize ans de la relation, la Cour retient, à l'instar du premier juge, un délai d'un an. Elle rejette la demande d'un préavis de cinq ans, la société appelante ne démontrant pas que la réorientation de son activité exigeait une durée aussi longue. La rupture n'étant ni abusive dans son principe ni vexatoire, la demande en dommages et intérêts pour rupture abusive et celle en indemnité complémentaire sont rejetées. **Sur l'indemnisation.** Le non-respect d'un préavis raisonnable n'ouvre pas une réparation forfaitaire ; les dommages et intérêts ont pour objet de réparer la perte du bénéfice qui aurait été réalisé pendant la durée du préavis non observé