Dans son arrêt du 6 juillet 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, réforme un jugement de première instance et prononce la faillite d'un boulanger-pâtissier poursuivi par le Centre commun de la sécurité sociale pour des arriérés de cotisations sociales. La décision confirme qu'un créancier unique peut établir la cessation des paiements lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible, et que le défaut de paiement de cotisations sociales, dettes courantes et prévisibles par nature, constitue un indice fort de l'incapacité durable du débiteur à faire face à ses engagements. Elle affirme en outre que l'octroi de délais ou de paiements partiels, lorsqu'ils ne traduisent pas un retour à une situation financière saine, ne fait pas obstacle à la déclaration de faillite. L'arrêt s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante qui apprécie la cessation des paiements de manière concrète, au regard de la capacité réelle du débiteur à honorer ses dettes exigibles, et non au regard de la seule continuation de l'activité commerciale ou de versements ponctuels. ## I. Faits et procédure Le Centre commun de la sécurité sociale, établissement public, a assigné en faillite par exploit du 10 septembre 2008 un boulanger-pâtissier exploitant sous l'enseigne BBB, lui réclamant 132.933,45 € d'arriérés de cotisations sociales, après des mesures d'exécution restées infructueuses et un procès-verbal de carence dressé le 26 août 2008. Par jugement du 12 novembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la demande et ordonné une enquête de solvabilité par le ministère public. Par jugement du 25 mars 2009, il a ordonné une comparution personnelle des parties, le débiteur ayant proposé de verser, outre le terme courant, 2.500 € par mois. Par jugement du 14 octobre 2009, le tribunal a relevé que le débiteur avait réorganisé son commerce, remboursé une grande partie de ses dettes, notamment envers ses fournisseurs, poursuivi son exploitation à moindre échelle, effectué des versements supérieurs au terme courant pendant les mois de juin et juillet 2009, puis un paiement supplémentaire de 1.500 € le 7 septembre 2009. Il en a déduit que, si l'ébranlement du crédit était établi, la cessation des paiements ne l'était pas au vu de ces paiements substantiels, et qu'il ne serait pas opportun de mettre en faillite une boulangerie en activité, dont l'exploitant s'efforçait de rembourser les arriérés. Il a en conséquence débouté le Centre commun de sa demande. Le Centre commun a interjeté appel par exploits des 22 juin et 12 août 2010. Il faisait valoir que la dette, qui atteignait 139.492,02 € au jour du jugement entrepris, n'avait cessé de croître pour atteindre 173.797,32 € de cotisations patronales et salariales et 44.904,86 € de cotisations personnelles. Le débiteur soutenait pour sa part qu'il avait continué à payer d'importantes sommes, que sa dette n'avait pu être apurée en raison du refus du Centre commun de toute proposition d'arrangement, et que l'appelant ne prouvait pas l'ébranlement de son crédit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, étaient réunies alors que le débiteur avait procédé à des remboursements partiels substantiels et poursuivait son activité. La Cour constate d'abord, sur la base d'un décompte arrêté au 7 février 2011, que la dette du débiteur s'élevait à 215.828,04 € de cotisations pour compte des salariés et à 31.113,03 € de cotisations personnelles, et que le débiteur n'était plus en mesure de régler le terme courant. Elle rappelle ensuite que le refus de paiement d'une seule dette peut suffire à établir la cessation des paiements, à la condition que cette dette soit certaine, liquide et exigible. Ces conditions étant en l'espèce réunies au jour du prononcé de la faillite, s'agissant de créances substantielles non contestées dont le montant n'avait cessé de croître, la Cour retient que les cotisations sociales constituent une dette courante et prévisible, que tout commerçant doit acquitter à échéance, de sorte qu'elle relève des dépenses normales qu'une entreprise doit être en mesure de régler régulièrement. Elle en déduit que la nécessité, pour l'organisme de sécurité sociale, de recourir à des mesures de contrainte pour obtenir le recouvrement révèle l'incapacité durable du débiteur à faire face à ses engagements, ce comportement faisant présumer l'état de cessation des pai