Par cet arrêt du 6 juillet 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, consacre les conséquences procédurales du désistement d'instance formé par une société à responsabilité limitée en état de faillite, appelante d'un jugement l'ayant déclarée en faillite sur assignation. Le désistement, accepté par l'État et par le curateur sous condition de prise en charge des frais, est décrété en application de l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, qui impose à l'auteur du désistement le paiement des frais d'instance. La décision précise que, s'agissant d'une société en faillite, ces frais sont mis à la charge de la masse, de sorte que le curateur ne peut utilement s'opposer à cette imputation. L'arrêt rappelle ainsi l'articulation entre les règles générales du désistement et les impératifs de la procédure collective, en affirmant que la masse des créanciers supporte les conséquences pécuniaires de l'initiative procédurale du débiteur dessaisi. Sa portée tient moins à l'innovation qu'à la clarification d'un mécanisme d'imputation des dépens dans le contexte particulier de l'appel contre un jugement déclaratif de faillite. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée AAA relève appel, par exploit d'huissier signifié les 11 et 12 janvier 2011, d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendu le 5 août 2010, qui l'avait déclarée en état de faillite sur assignation. L'appel est dirigé contre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, ainsi que contre Maître Franck Deconinck, pris en sa qualité de curateur de la faillite. Le 24 mai 2011, la société appelante déclare se désister de l'instance d'appel. Par conclusions du 31 mai 2011, l'État accepte ce désistement sous la condition que l'appelante prenne en charge les frais d'instance. Par conclusions du 20 juin 2011, le curateur accepte également le désistement, dans les mêmes conditions. La Cour est ainsi saisie d'une demande tendant à voir donner acte du désistement et à en tirer les conséquences quant à la charge des dépens. Le ministère public a été entendu en ses conclusions, la procédure ayant été instruite sous l'autorité du magistrat de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double : d'une part, l'acceptation du désistement par les parties intimées, assortie d'une condition relative aux frais, fait-elle obstacle à ce que le désistement soit décrété ; d'autre part, la charge des frais d'instance, en cas de désistement d'une société en faillite, incombe-t-elle à la société elle-même ou à la masse de la faillite, et le curateur peut-il s'y opposer ? La Cour répond en plusieurs temps. Elle relève que l'article 545 du nouveau Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, pour son auteur, l'obligation de payer les frais d'instance. Elle en déduit que la condition posée par l'État et par le curateur ne fait que rappeler une conséquence légale du désistement, de sorte qu'elle ne constitue pas un obstacle à son admission. Elle précise ensuite qu'en cas de désistement par une société en faillite, les frais sont mis à la charge de la masse de la faillite, et que le curateur, en cette qualité, ne peut valablement s'opposer à ce que les frais soient ainsi imputés à la masse. Il y a dès lors lieu de décréter le désistement. Le dispositif donne acte à la société AAA de son désistement, le décrète, met les frais et dépens à la charge de la masse de la faillite et ordonne la distraction au profit de l'avocat de l'État, sur affirmation de droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt réside, d'abord, dans la rigueur avec laquelle il articule le régime du désistement avec l'état de faillite de l'appelante. Le désistement est un acte unilatéral de renonciation à l'instance, qui n'exige pas l'accord de la partie adverse dès lors qu'il ne porte pas sur le droit lui-même. L'acceptation, en revanche, peut être subordonnée à des conditions, ce que la Cour ne remet pas en cause, mais dont elle neutralise la portée en constatant qu'elles reprennent la solution légale. Il en résulte que la condition relative aux frais ne modifie pas l'économie du désistement. Ensuite, la solution retenue sur l'imputation des dépens mérite attention. La mise à charge des frais sur la masse de la faillite plutôt que sur le patrimoine personnel du dirigeant ou sur un tiers reflète la logique collective de la procédure : la société en faillite est dessaisie de l'administration de ses biens, et c'est la masse qui répond des dettes nées de la procédure. Le curateur, organe de la mas