Le jugement rendu le 7 juillet 2011 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont la référence figure en tête du texte et dont l'intitulé fourni à l'occasion de la saisine est « Jugt no 2362/2011 » sous la notice « 30544/10/CD », illustre plusieurs points de droit pénal des affaires et de droit pénal informatique. Le tribunal retient à l'encontre du gérant d'une société anonyme, qui avait fondé une société concurrente après avoir quitté ses fonctions, les infractions d'accès frauduleux et de maintien dans un système de traitement automatisé de données, d'entrave et de faussement de son fonctionnement, d'introduction, de suppression et de modification de données, d'abus de biens sociaux au sens de l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que d'acte de concurrence déloyale au sens de la loi du 30 juillet 2002. Le tribunal y voit des infractions en concours réel, en raison de la pluralité de faits distincts et indépendants, malgré l'unité du mobile d'enrichissement illicite. Il acquitte en revanche le second prévenu, faute d'élément établissant sa participation personnelle aux agissements. La peine retenue est une amende de 3.000 euros, au regard de l'absence d'antécédents et de la cessation rapide des faits. ## I. Faits et procédure Par citation du 6 mai 2011, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de deux prévenus, P.1.) et P.2.), pour des faits de fraude informatique, d'abus de biens sociaux et de concurrence déloyale. L'audience du 21 juin 2011 a donné lieu à l'audition d'un témoin, à celle des prévenus, ainsi qu'au réquisitoire du ministère public. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 7 juillet 2011. Les faits reprochés à P.1.) s'inscrivent dans un contexte de société créée en août 2008 avec un associé, X.), dans laquelle le prévenu détenait 49 % des actions et exerçait les fonctions d'administrateur jusqu'à sa démission remise le 30 septembre 2010. Le lendemain, un contrôle de sécurité a révélé l'effacement de courriels, le blocage de l'adresse internet de la société, la redirection automatique des clients vers l'adresse d'une nouvelle société, l'effacement partiel des listes de clients et la modification du nom de code de l'adresse internet. Le prévenu, qui reconnaissait les faits matériels, les expliquait par l'acquisition personnelle des noms de domaine, sa relation directe avec la clientèle et le désintérêt de l'associé pour la poursuite de la société. Il soutenait avoir, peu après les faits, cessé l'accès aux données et rectifié les modifications opérées. P.2.), actionnaire et gérant unique de la société nouvellement créée, était poursuivi pour avoir tenté d'enlever une partie de la clientèle de la société concurrente. Aucun élément du dossier ni des débats ne permettait d'établir qu'il eût exercé une fonction dans la société d'origine ou participé aux agissements informatiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions. La première tenait à la caractérisation des infractions informatiques des articles 509-1 à 509-3 du Code pénal, notamment à l'accès frauduleux, à l'entrave au fonctionnement et à l'introduction ou modification de données dans un système automatisé. La deuxième concernait les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux de l'article 171-1 de la loi de 1915, en particulier la notion d'acte contraire à l'intérêt social et l'exigence d'un élément moral consistant dans la recherche d'un intérêt personnel et une conscience de la mauvaise foi. La troisième portait sur la qualification de concurrence déloyale au sens de l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002 et sur le régime du concours d'infractions. S'agissant de l'abus de biens sociaux, le tribunal rappelle la liste classique des éléments constitutifs : la qualité de dirigeant, l'usage des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l'intérêt social, et l'élément moral. Il retient que le prévenu, qui n'avait démissionné que le 30 septembre 2010, avait encore la qualité de dirigeant au moment des faits. L'appropriation de l'adresse électronique et de la liste de clients constitue un usage des biens sociaux. L'acte contraire à l'intérêt social est défini, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence française citées, comme celui qui expose la société, sans nécessité, à des risques anormaux et graves. La réorientation des clients potentiels et la remise de la liste à une société concurrente exposaient le patrimoine social à la perte de clientèle et