Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 7 juillet 2011 (n° 2357/2011), offre un éclairage précis sur la responsabilité pénale du propriétaire d'un chien ayant causé des lésions à un tiers. Le tribunal y retient un double fondement : la divagation d'un animal malfaisant, incriminée par l'article 556, 2°, du Code pénal, et les coups et blessures involontaires, réprimés par les articles 418 et 420 du même Code, la faute la plus légère suffisant à les caractériser. La décision affirme que la divagation d'un animal sur la voie publique justifie à elle seule la condamnation du propriétaire, sans qu'il soit nécessaire d'établir la faute initiale, le propriétaire ne pouvant s'exonérer que par la preuve d'une cause de justification (cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers). Elle précise également le régime de la peine applicable, en reliant l'incident à la réglementation de la circulation sur les voies publiques, et tranche la question de l'indemnisation du préjudice matériel en écartant tout coefficient de vétusté. La portée de la décision réside dans l'articulation entre le droit pénal général des atteintes involontaires et la législation spéciale relative aux chiens. Note : le texte fourni ne comporte pas l'intégralité du dispositif de la loi du 9 mai 2008 ni de l'arrêté du 23 novembre 1955 ; les analyses ci-après se fondent exclusivement sur les visas et motifs reproduits dans le jugement. ## I. Faits et procédure Le 19 novembre 2010, vers 18 heures, à Hesperange, sur la piste cyclable longeant l'Alzette, le prévenu X. promenait son chien Rexy sans laisse. Il reconnaissait avoir laissé l'animal courir, estimant qu'aucun autre promeneur ne se trouverait sur les lieux. Le fils de la partie civile, B., tenait un saint-bernard en laisse, tandis que son père A. tenait un beagle. Le chien du prévenu, qui s'était éloigné de son maître, croisa d'abord le beagle sans réagir, puis manifesta une agressivité soudaine à l'approche du saint-bernard. B. s'interposa pour protéger son animal ; le chien du prévenu lui sauta dessus et le griffa à la cuisse gauche. Le certificat médical du docteur André Ries fit état d'égratignures superficielles, et une photographie versée au dossier montrait une déchirure du pantalon en jean. Le ministère public, par citation du 7 juin 2011, poursuivit le prévenu du chef de coups et blessures involontaires, principalement sur le fondement de l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens (obligation de tenir l'animal en laisse sur les pistes cyclables), subsidiairement sur celui de l'article 2, paragraphe 2, et enfin pour avoir laissé divaguer un animal malfaisant ou féroce. À l'audience, la partie civile, représentée par son père en qualité d'administrateur légal, se constitua partie civile. Le prévenu, qui admettait ne pas avoir tenu son chien en laisse, soutenait que le saint-bernard avait également attaqué son animal, que son chien, craintif face aux grands chiens, aboyait sans être méchant, et que l'incident relevait des rencontres ordinaires entre chiens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence et la connexité.** Le tribunal relève que, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort par le tribunal correctionnel, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 20 février 1984). La connexité entre le délit de coups et blessures et les contraventions liées à la détention du chien justifie donc la compétence du tribunal correctionnel pour l'ensemble des préventions. **2. La tenue en laisse.** L'article 2, paragraphe 1, troisième tiret, de la loi du 9 mai 2008 impose de tenir tout chien en laisse sur les pistes cyclables. Le tribunal écarte l'argument tiré de la croyance du prévenu en l'absence d'autres usagers : la loi ne prévoit aucune exception de cette nature. L'infraction est établie par l'aveu du prévenu. **3. La divagation d'un animal malfaisant.** L'article 556, 2°, du Code pénal incrimine « ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ». Le tribunal rappelle qu'il y a divagation chaque fois qu'un animal est laissé en liberté ou sans surveillance et que son naturel en fait un animal malfaisant. Il reprend la formule classique selon laquelle, si le chien n'appartient pas par nature à la classe des animaux malfaisants,