# Commentaire du jugement n° 2368/2011 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, audience du 7 juillet 2011 (notice 5628/09/CD) La décision commentée, rendue en matière de banqueroute simple, réaffirme plusieurs principes structurants du droit pénal des affaires luxembourgeois : la prescription de l'action publique interrompue par une demande d'entraide judiciaire, l'autonomie du juge répressif à l'égard du jugement déclaratif de faillite, la responsabilité pénale du dirigeant d'une personne morale en l'absence de responsabilité pénale de celle-ci à l'époque des faits, ainsi que l'appréciation souveraine de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit. Le tribunal y fait application des articles 573, 574, 576 et 440 du Code de commerce, de l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l'article 60 du Code pénal relatif au concours réel. Le jugement illustre la distinction entre la déclaration de faillite, acte commercial, et la qualification pénale de banqueroute, qui relève d'une appréciation autonome. Il dégage également l'enseignement selon lequel le dirigeant unique d'une société, même non commerçant à titre personnel, peut être poursuivi comme auteur de banqueroute en raison de la place qu'il occupe dans l'organisation de l'entreprise. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l., constituée par acte notarié du 24 février 1995 et ayant pour objet l'importation et l'exportation de matériel audiovisuel, fut assignée en faillite le 19 novembre 2007 par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, créancière d'arriérés de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 348.501,04 euros. Par jugement n° 1168/2007 du 10 décembre 2007, le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale prononça la faillite et désigna Maître A en qualité de curateur. Le Procureur d'État cita la prévenue, X, gérante unique de la société, par acte du 31 mars 2011 pour banqueroute simple et infraction à la loi du 10 août 1915. Les préventions visaient, d'une part, tant la tenue irrégulière des livres de commerce et l'absence de justification de l'emploi du capital social (article 573, 4°, et 574, 6°, du Code de commerce), que la non-publication du bilan de l'exercice 2006 (article 163 de la loi de 1915), l'aveu tardif de la cessation des paiements (articles 440 et 574, 4°, du Code de commerce) et le défaut de fourniture de renseignements au curateur (article 576 du Code de commerce). Une demande d'entraide judiciaire fut adressée aux autorités belges le 17 mars 2009, aux fins d'audition de la prévenue, domiciliée en Belgique. À l'audience du 27 juin 2011, la défense souleva la prescription des infractions visées sub I. 2) et II. Le ministère public, soutenu par le tribunal sur ce point, fit valoir l'interruption du délai par la demande d'entraide. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La prescription de l'action publique.** Le tribunal devait déterminer si les délits reprochés, soumis au délai triennal de l'ancien article 638 du Code d'instruction criminelle, étaient éteints par la prescription. Il rappelle que celle-ci est d'ordre public et doit être examinée d'office. S'appuyant sur la doctrine belge (Bosly et Vandermeersch), il retient que tout acte de poursuite ou d'instruction émanant d'une autorité qualifiée peut interrompre le délai, et qualifie la demande d'entraide judiciaire du 17 mars 2009 d'acte de poursuite interruptif. Pour l'infraction de défaut de publication du bilan, il qualifie le délit d'instantané, consommé à l'expiration du délai de six mois prévu par la loi du 19 décembre 2002 (la publication étant due au plus tard en août 2007), tandis que pour l'aveu tardif, il retient une infraction continue consommée au jour du jugement déclaratif. Dans les deux cas, l'action publique n'était pas éteinte. **2. Les conditions de la banqueroute.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant de l'auteur et l'état de cessation des paiements, lesquels doivent être expressément constatés. Sur la qualité, il relève que le droit luxembourgeois ne connaissait pas, à l'époque des faits, la responsabilité pénale des personnes morales. Il retient alors la solution jurisprudentielle selon laquelle la responsabilité doit être imputée à la personne physique qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier. La prévenue, unique gérante et seule exploitante, est ainsi réputée commerçante pour les besoins de la répression. Sur l