Dans un arrêt du 13 juillet 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle que la qualification du contrat de louage d'ouvrage conditionne l'étendue de l'engagement de l'entrepreneur : le marché sur devis, à la différence du marché à forfait, n'emporte pas prix invariable, de sorte que les travaux supplémentaires ne sont pas compris dans le prix convenu. Elle précise surtout le régime probatoire de la facture commerciale acceptée. Le défaut de protestation du client contre la mise en compte de travaux supplémentaires vaut acceptation tacite de la commande, de leur exécution et de la créance, l'obligation de protester s'imposant quelle que soit la partie de la facture contestée, y compris lorsque le litige porte sur les conditions du marché. La décision admet par ailleurs la recevabilité d'une demande reconventionnelle formée en appel dès lors qu'elle tend à la compensation judiciaire, et différencie l'appréciation de la créance invoquée par voie de compensation selon qu'elle peut être liquidée sans retard préjudiciable à l'autre partie, ce qui conduit à ne pas surseoir à statuer sur la demande principale liquide. ## I. Faits et procédure Par exploit du 28 avril 2006, la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a assigné la société anonyme AAA S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir le paiement d'un solde de facture de 127.456,07 €, subsidiairement toute autre somme à dire d'expert, avec intérêts de retard au taux de 5,75 % l'an à compter du 1er mars 2006, outre une indemnité de procédure de 1.500 €. Par jugement du 26 juin 2008, les premiers juges ont qualifié le contrat de marché sur devis et non de marché à prix forfaitaire, de sorte que les travaux supplémentaires n'étaient pas inclus dans le prix initial. Ils ont tenu pour vagues et imprécises les protestations formulées contre la facture du 1er mars 2006, relevé que les travaux supplémentaires étaient corroborés par des fiches de travail signées, et retenu, sur la base de l'expertise CCC, un coût de remise en état des malfaçons de 6.450 €, à déduire de la créance. Ils ont condamné AAA au paiement de 121.006,07 € avec intérêts. AAA a relevé appel le 14 juillet 2008. Elle soutenait en substance que le marché était à forfait, à prix invariable de 275.000 €, que les travaux supplémentaires n'avaient pas été acceptés, que l'expertise CCC était inachevée et entachée d'un défaut de contradictoire, et formait une demande reconventionnelle en compensation portant sur le coût de l'achèvement du chantier par une tierce entreprise, un préjudice de retard et l'indemnisation de malfaçons. BBB concluait à la confirmation du jugement et au rejet de l'expertise unilatérale DDD. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si le marché conclu était à forfait ou sur devis, et si la facture du 1er mars 2006, non contestée de manière précise, établissait la commande et l'exécution des travaux supplémentaires. La seconde portait sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande reconventionnelle formée en appel. Sur le premier point, la Cour fait sienne la motivation des premiers juges : le marché sur devis, marché estimatif, se distingue du marché à forfait en ce que le prix n'y est pas fixé de façon définitive, par avance, globalement et invariablement. Les travaux supplémentaires éventuellement exécutés ne sont donc pas compris dans le prix de 275.000 €. Elle relève ensuite que les protestations de AAA ne visaient que l'inachèvement, le retard et l'abandon de chantier, sans référence aux travaux supplémentaires, et qu'AAA ne contestait pas avoir commandé ces travaux. Elle énonce alors que « l'acceptation de la facture est une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalités d'un marché formé, et surtout une manifestation d'accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur », pouvant être tacite, et que l'obligation de protester existe quelle que soit la partie contestée. En l'absence de protestation sur la mise en compte des travaux supplémentaires, la facture « vaut preuve de la commande et de l'accomplissement des travaux supplémentaires, ainsi que de la créance ». La Cour écarte en conséquence les autres moyens et offres de preuve relatifs à ces travaux. Elle confirme également le taux de 5,75 %, prévu au bon de commande signé pour accord. Sur la demande reconventionnelle, la Cour écarte l'irrecevabilité soulevée par BBB. Elle distingue la compensation, qui