L'arrêt commenté, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, le 13 juillet 2011 (n° 35158 du rôle), réaffirme avec netteté le régime de la valeur probante de l'expertise judiciaire en matière civile et commerciale. Il pose, d'une part, que les conclusions des experts n'ont qu'une valeur consultative et que le juge peut, sans y être lié, puiser des éléments dans un rapport unilatéral produit par une partie, dès lors que celui-ci a été communiqué à l'adversaire ; il consacre, d'autre part, l'exigence de prudence qui encadre le pouvoir du juge de s'écarter de l'avis de l'expert judiciaire, lequel ne peut être écarté que pour de justes motifs tenant à une erreur avérée. Appliqué à une cession d'actions dont le prix était indexé sur la valeur comptable de la société cédée, le raisonnement conduit la Cour à confirmer la nullité du prix, l'actif net étant négatif à la date de référence. La décision illustre ainsi la difficulté pratique de contester, par la seule production d'une expertise contraire, un rapport judiciaire régulièrement établi, lorsque les critiques demeurent des allégations non étayées. ## I. Faits et procédure Par acte du 26 juin 2002, la société AAA1, devenue AAA S.A., a assigné la société BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d'obtenir l'exécution forcée d'un contrat de cession d'actions de la société CCC, ainsi que le paiement de la somme de 193.789,52 €, correspondant au prix de cession, assortie des intérêts légaux à compter du 27 décembre 2000. Par arrêt de référé du 6 novembre 2002, la Cour d'appel avait désigné un expert-comptable, EEE, avec pour mission de déterminer le prix de cession des actions sur la base de la valeur comptable de la société CCC. De l'accord des parties, la date de référence retenue fut le 31 décembre 2000, et non le 27 décembre 2000. L'expert conclut que la valeur de la société à cette date était négative, de sorte que le prix de cession était nul. Le rapport fut définitivement arrêté le 28 avril 2005, après une réunion contradictoire sur projet tenue le 7 juillet 2004, sans relecture collective en présence des parties. Par jugement du 14 février 2007, le tribunal d'arrondissement rejeta la demande, entérinant les conclusions de l'expert et écartant les critiques formulées contre son rapport. AAA interjeta appel par exploit du 5 juin 2007. Elle invoquait l'insuffisance de l'analyse comptable, l'absence de communication du Grand Livre, la méconnaissance du principe de clarté et des règles d'évaluation des stocks et des immobilisations, le défaut de explication de certaines reclassifications, et la prétendue double prise en compte d'une même dette. Elle produisait en outre un rapport unilatéral établi le 2 novembre 2010 par la société GGG, soutenant qu'une provision de 56.700.147 LUF ne pouvait être rétroactivement annulée et que la garantie consentie par BBB faisait obstacle à la constitution d'une provision. BBB concluait à la confirmation du jugement et au rejet du rapport unilatéral en raison de son caractère non contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si un rapport d'expertise unilatéral, versé aux débats par l'une des parties, peut être retenu comme élément de preuve et, en second lieu, si le juge peut écarter l'avis de l'expert judiciaire au profit de ce rapport, et à quelles conditions. Se posait également, incidemment, la question de la régularité de la procédure d'expertise au regard du principe du contradictoire. Sur le premier point, la Cour rejette le moyen tiré de la nature unilatérale du rapport GGG. Elle juge que celui-ci « n'est pas à écarter des débats et peut être retenu à titre d'élément de preuve », en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2002. La solution repose sur le principe que l'administration de la preuve en matière civile est libre, sous la seule réserve du respect du contradictoire, la communication à l'adversaire étant ici établie. Sur le second point, la Cour rappelle la double proposition qui gouverne la matière : les conclusions des experts judiciaires n'ont qu'une valeur consultative, et les juges demeurent libres de ne pas les suivre, pouvant ordonner une nouvelle expertise, même d'office, ou puiser des renseignements complémentaires dans un rapport non contradictoire régulièrement communiqué. Cependant, elle souligne que les juges « ne doivent s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence », et seulement lorsqu'ils disposent de justes motifs d'