Dans un arrêt du 13 juillet 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise confirme la responsabilité du gardien d'une chose en mouvement, en l'espèce un foret ayant perforé une conduite de gaz lors de travaux de stabilisation, et écarte l'exonération invoquée sur le fondement d'une faute du propriétaire du réseau. La solution repose sur une analyse rigoureuse de la portée de l'obligation de renseignement pesant sur l'exploitant de l'ouvrage gazier, mise en relation avec le devoir de prudence qui incombe à l'entrepreneur informé d'une incertitude. Les juges considèrent que l'information lacunaire quant à la profondeur de la canalisation, expressément consignée sur le document de traçage, ne constitue pas une indication erronée de nature à caractériser une cause étrangère. Il appartenait au contraire à l'entrepreneur, conscient de l'aggravation du risque, de solliciter des précisions complémentaires et de recourir à des sondages techniques avant toute excavation. L'arrêt s'inscrit ainsi dans la logique de la responsabilité du fait des choses, dont la présomption ne cède que devant une faute ayant pleinement le caractère de force majeure, tout en réaffirmant la coresponsabilité de la prudence et de la diligence dans la prévention des dommages aux réseaux enterrés. ## I. Faits et procédure Le 14 décembre 2006, au cours de travaux de stabilisation d'un terrain situé à l'angle du boulevard YYY et de la route NNN à XXX, destinés à la construction d'un immeuble par un promoteur, un salarié de la société AAA S.A., sous-traitante de l'entrepreneur principal, perfora au moyen d'un foret une conduite de gaz. Le dommage fut imputé à la société AAA S.A. sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité du fait des choses qu'on a sous sa garde étant recherchée à raison de l'engin en mouvement. Il n'était pas contesté que la société AAA S.A. avait la garde du foret et que celui-ci avait causé le dommage. La société AAA S.A. invoqua pour s'exonérer les indications erronées qu'aurait données un préposé de la société DDD S.A., propriétaire et exploitant de la conduite, quant à sa profondeur, qualifiant ce fait de faute d'un tiers imprévisible et irrésistible. Elle soutint subsidiairement un partage de responsabilité. Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamna in solidum les sociétés AAA S.A. et BBB S.A. à payer à la société DDD S.A. la somme de 117.012,20 €, avec intérêts légaux, rejeta la demande additionnelle en dommages et intérêts pour refus abusif de paiement, et statua sur les indemnités de procédure et les dépens. Il releva qu'un tampon, signé par les préposés des deux sociétés, portait la mention « le traçage ne donne pas d'indication sur la couverture de la conduite », le terme « couverture » s'entendant de la profondeur, et que la société AAA S.A. aurait dû procéder à un sondage technologique avant d'installer des tirants. Les sociétés AAA S.A. et BBB S.A. interjetèrent appel le 28 octobre 2009, la société intimée étant désormais dénommée CCC S.A. Elles sollicitèrent en outre, sur le fondement des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l'injonction de produire les polices d'assurance des intervenants sur le chantier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si le comportement du propriétaire ou de l'exploitant d'une conduite de gaz, qui a fourni une information incomplète sur l'emplacement de celle-ci, constitue une cause exonératoire de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de l'engin ayant causé le dommage. La seconde portait sur la légitimité d'une demande d'injonction de communication de pièces, tendant à la production de polices d'assurance de tiers, formulée pour la première fois en appel. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 49, paragraphe 1er, de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz impose à toute personne entreprenant des travaux susceptibles d'endommager des ouvrages gaziers de s'enquérir du tracé des conduites au moins quinze jours avant le début des travaux, et de prendre à ses frais toutes mesures nécessaires pour éviter tout dommage. Elle en déduit, par application des articles 1382 et 1383 du Code civil, que l'exploitant de la conduite est tenu corrélativement de fournir des informations utiles pour prévenir le dommage. La Cour relève ensuite, sur la base du rapport d'expertise, que l'alignement de la conduite indiqué en longitude était exact et que l'information lacunaire ne portait que sur la prof