Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, le 13 juillet 2011, rappelle une règle cardinale du droit des obligations : le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Il en précise toutefois l'exception propre à la matière commerciale, où le cocontractant est tenu d'une obligation morale de protester contre des décomptes qu'il estime contraires à sa volonté. Dans une relation d'affaires durable entre un fournisseur de tabac et une station-service, la Cour retient que la société cliente, qui a reçu pendant deux ans, sans la moindre réserve, des décomptes faisant apparaître la réduction unilatérale de la remise, doit être réputée avoir accepté cette modification. La décision, qui confirme la condamnation au paiement du solde des factures et écarte la demande reconventionnelle en indemnisation, s'inscrit dans le contentieux de l'acceptation tacite des modifications contractuelles et invite à une réflexion sur la valeur probatoire du comportement passif des parties en contexte professionnel. ## I. Faits et procédure Une société en commandite simple, fournisseur de produits du tabac, et une société à responsabilité limitée exploitant une station-service ont entretenu, à partir de 2003, des relations d'affaires fondées sur une remise commerciale de 10 % sur le chiffre d'affaires mensuel réalisé par le détaillant sur les ventes de tabac et de produits dérivés. Neuf dixièmes de cette remise étaient déduits directement des factures, le solde d'un pour cent étant versé mensuellement en numéraire. À partir de février 2005, le fournisseur ramena la part versée en numéraire de 1 % à 0,55 %, en se fondant sur une augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains produits du tabac. Ces modifications figuraient sur les décomptes remis au détaillant, lequel ne formula aucune protestation pendant plus de deux ans. En mars 2007, le détaillant refusa de régler neuf factures d'un montant global de 48.450,41 € et invoqua l'absence d'acceptation de la réduction de la remise. Le fournisseur l'assigna en paiement, sollicitant à titre principal l'application de la théorie de la facture acceptée, subsidiairement celle des articles 1134 et suivants du Code civil. Le détaillant forma une demande reconventionnelle de 51.107,23 € en réparation de la perte subie du fait de la réduction unilatérale de la remise. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, écarta la théorie de la facture acceptée et admit le fournisseur à prouver par témoin l'annonce préalable de la modification. Après enquête, il jugea la demande principale fondée, rejeta la demande reconventionnelle et prononça les condamnations accessoires. Le détaillant interjeta appel par exploit du 3 mars 2010, tandis que le fournisseur formula un appel incident relatif à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si le silence prolongé d'un cocontractant commerçant, face à des décomptes mentionnant une modification unilatérale des conditions de la remise, pouvait valoir acceptation de cette modification, et si l'enquête avait permis d'établir un tel consentement. La Cour commence par relever les insuffisances probatoires du dossier. Le témoin du fournisseur, responsable des ventes, avait déclaré ne jamais avoir formellement évoqué la diminution avec la gérante de la station, tandis que l'employée de la station, dont la déposition était en partie contradictoire, ne se souvenait pas de l'annonce alléguée. Les juges du fond ne pouvaient donc tirer de la seule déposition du représentant du fournisseur la preuve d'une acceptation expresse. La Cour rejette par ailleurs la demande de réaudition du témoin, qu'elle estime ni concluante ni pertinente. Elle relève néanmoins deux éléments concordants : après mars 2005, la pratique des remises en enveloppe fermée se poursuivit selon les mêmes modalités, et il est acquis que la société cliente reçut sans protestation les décomptes modifiés, dont une simple lecture permettait de constater l'altération du calcul de la remise. Sur le terrain juridique, la Cour pose le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, sauf circonstances exceptionnelles, en s'appuyant sur la doctrine classique relative aux articles 1315 et 1315-1 du Code civil. Elle écarte toutefois cette règle en matière commerciale, où le cocontractant a l'obligation morale de protester contre une affirmation inexacte ou contre des décomptes qu'il considère comme contraires à sa volonté. Constatant que la société cliente n'a formulé aucune réserve à l'égard des décomptes émis à partir de mars 2005, la Cour la répute les avoir acceptés. Elle confir