La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, appelée à statuer sur l'appel formé contre un jugement commercial, réaffirme la règle de la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil : le débiteur qui conteste l'exécution d'une prestation et invoque des inexécutions contractuelles doit en rapporter la preuve, et ce quand bien même le prestataire serait tenu d'une obligation de résultat. Elle confirme ainsi que la simple contestation, formulée de manière vague et non circonstanciée, ne saurait faire obstacle à la créance certaine du prestataire, la preuve testimoniale proposée étant par ailleurs neutralisée par des attestations contraires. La décision rappelle en outre que l'offre de preuve doit être pertinente, et que l'invocation d'un régime fiscal intracommunautaire impose au débiteur de justifier son moyen lorsque le créancier le conteste. Si l'arrêt déclare fondée la demande à hauteur de 25.500 € hors taxes, il renvoie l'affaire pour instructions complémentaires sur la question de la TVA, illustrant la distinction entre le principe de la créance et la détermination de son montant définitif. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit allemand BBB GmbH a conclu avec la société anonyme luxembourgeoise AAA S.A. un contrat portant sur une prestation de modification, d'assistance à la production et de mise à disposition de personnel dans le cadre d'un projet industriel. L'offre du 15 juin 2007, acceptée le 22 juin suivant, fixait le prix total à 25.500 € hors taxes. Une facture de 29.325 € TVA comprise fut émise le 3 septembre 2007. La société AAA S.A. contesta cette facture par courrier du 24 septembre 2007, réclamant une note de crédit de 12.825 € au titre de trois postes : la défaillance alléguée dans la modification, l'absence d'assistance de production et la mise à disposition incomplète de personnel. Elle invoqua en outre des factures de sociétés tierces ayant, selon elle, dû intervenir pour pallier ces défaillances. Par jugement du 23 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, accueillit la demande en paiement, au motif que la société AAA S.A. n'avait pas offert de preuve pertinente ni établi la faute alléguée et le préjudice en résultant. Celle-ci releva appel le 9 mars 2010, sollicitant la réformation du jugement et, subsidiairement, l'exonération de la TVA de 15 % sur le montant principal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer à qui incombait la charge de la preuve des inexécutions contractuelles invoquées par le client pour se libérer partiellement de sa dette de prix. D'autre part, il convenait d'apprécier la pertinence des offres de preuve et la portée des attestations produites. **Sur la charge de la preuve.** La Cour rappelle le double énoncé de l'article 1315 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation. Elle en tire la conséquence classique selon laquelle le défendeur qui oppose une exception, un moyen de défense au fond ou une demande reconventionnelle devient à son tour demandeur quant à la preuve de ce qu'il allègue. Le litige portant sur une prétendue inexécution imputée au prestataire, c'est au client, en l'espèce AAA S.A., qu'il revenait d'établir ces manquements. La Cour écarte expressément l'argument tiré de la nature de l'obligation : à supposer que le prestataire fût tenu à une obligation de résultat, le client devait encore démontrer l'absence de résultat, laquelle seule révèle l'inexécution. Le premier juge est donc confirmé en ce qu'il a placé la charge de la preuve sur la partie contestante. **Sur la pertinence des offres de preuve et des éléments produits.** La Cour examine ensuite, poste par poste, les contestations de l'appelante. Pour la modification, elle relève que les griefs sont formulés de manière vague et que les factures de tiers ne permettent pas d'établir un lien direct avec des contestations si peu circonstanciées. Pour l'assistance à la production, la Cour observe que l'appelante n'établit pas le manquement allégué, les attestations produites étant contradictoires. Pour la mise à disposition de personnel, l'offre de preuve est déclarée irrecevable pour défaut de pertinence, les faits qu'elle tend à établir étant déjà contredits par les attestations adverses. La Cour souligne en outre que les pièces du dossier ne révèlent aucun mécontentement du client final, et qu'un document mentionnant « alle Punkte erledigt » semble au contraire attester de l'achèvement des travaux. Il en résulte que l'