La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt de la quatrième chambre siégeant en matière commerciale rendu le 13 juillet 2011, rappelle deux principes distincts mais complémentaires. D'une part, la régularité de l'appel s'apprécie au jour où il a été formé et, en l'absence de traduction officielle dans l'une des langues du Luxembourg, la décision étrangère de dessaisissement provisoire ne peut être prise en considération. D'autre part, et surtout, elle consacre une application stricte de l'article 109 du Code de commerce : la facture reçue et non contestée par le client fait présumer son acceptation, et seule une protestation précise et intervenue dans un bref délai permet de renverser cette présomption. La portée de la décision tient ainsi à la réaffirmation de la force probante attachée à la facture en matière commerciale, dont le caractère général conduit à l'écarter la preuve testimoniale tendant à remettre en cause la dette, ainsi qu'à la sanction procédurale de l'irrecevabilité des pièces non traduites. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée BBB, prestataire, avait conclu avec la société AAA BVBA, de droit belge, un contrat de prestations accompagné d'une offre de services du 4 avril 2007 prévoyant au profit de BBB un « Bonushonorar » correspondant à 25 % de l'honoraire de base. Le 31 octobre 2008 et le 31 janvier 2009, BBB émit deux factures mettant en compte ce bonus pour un montant total de 88.550 €. Faute de paiement, BBB saisit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 11 août 2009, en réclamation de cette somme avec intérêts au taux de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. Par jugement du 14 janvier 2010, le tribunal fit droit à la demande et alloua une indemnité de procédure de 2.000 €. AAA interjeta appel par exploit du 17 mars 2010. Elle soutenait, d'abord, que son gérant n'avait plus le pouvoir de la représenter, la société ayant été dessaisie de la gestion de ses biens en application de l'article 8 de la loi belge sur les faillites par ordonnance du président du tribunal de commerce du 8 février 2010, au profit d'administrateurs provisoires. Elle contestait, ensuite, le bien-fondé de la créance, faisant valoir avoir protesté contre les factures par courrier du 9 avril 2009 et que le bonus n'était pas dû en raison de retards et d'inachèvements sur les chantiers coordonnés par l'intimée, offrant d'en rapporter la preuve par témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** Le premier problème de droit était de savoir si une société placée sous dessaisissement provisoire conserve le pouvoir de la représenter en justice et d'interjeter appel. La Cour rappelle que le dessaisissement prévu par l'article 8 de la loi belge constitue une mesure provisoire, qui n'est ni nécessairement intégrale ni nécessairement générale, de sorte que la teneur précise de la décision doit être connue. Elle relève toutefois que la décision du 8 février 2010 n'était produite que dans sa version néerlandaise, sans traduction dans l'une des langues officielles du Luxembourg, et qu'elle ne pouvait dès lors être prise en considération. Il n'était donc pas établi que la gérance de AAA eût perdu son pouvoir de représentation à la date de l'appel. Le moyen d'irrecevabilité fut écarté et l'appel déclaré recevable en la forme. **Sur le fond.** Le second problème de droit portait sur la charge de la preuve de l'existence et de l'exigibilité de la créance résultant de factures contestées. La Cour se fonde sur l'article 109 du Code de commerce, aux termes duquel les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Elle en déduit trois propositions : la possession de la facture par le client fait présumer son envoi par le fournisseur ; le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour en prendre connaissance et en contrôler les mentions fait présumer l'acceptation ; cette présomption peut être renversée soit par une protestation intervenue en temps utile, soit par la démonstration que le silence s'explique autrement que par l'acceptation. Appliquant ces principes, la Cour retient que le courrier du 9 avril 2009 émanait bien de AAA et établissait sa possession des factures, et qu'il ne constituait pas une protestation précise : il invoquait seulement le résultat du projet et la conjoncture économique, sans nier la dette en ses éléments. Ces protestations furent en outre jugées tardives. Les factures furent donc considérées comme acceptées, et l'offre de preuve testimoniale tendant à établir les retards et inachèvements fut écartée. **Sur les frais.** La Cour confirme la condamnation de première inst