L'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, consacre une conception exigeante mais claire du contentieux de la dénomination sociale fondé sur l'article 25, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Il rappelle, d'une part, que les seules conditions de la demande en modification sont l'antériorité de la dénomination et le risque de confusion, à l'exclusion de l'objet social et de l'activité des sociétés en présence ; il précise, d'autre part, que la protection porte sur la dénomination de société, et non sur un nom antérieurement utilisé par un particulier, et qu'elle n'est pas réservée aux dénominations originales mais suppose un caractère suffisamment distinctif. Sur le terrain de la forclusion, la Cour écarte l'argument tiré de l'inaction de la demanderesse en retenant que le délai de réaction ne court qu'à compter de la connaissance effective de la dénomination adverse et non de la constitution de la société défenderesse. Enfin, l'arrêt apprécie le risque de confusion selon le critère de l'impression globale de l'homme moyen normalement attentif, en privilégiant l'élément attractif de la dénomination combinée, et étend la condamnation à la suppression du vocable litigieux. ## I. Faits et procédure La société anonyme IMHOTOP S.A., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, a assigné par exploit du 3 août 2009 la société à responsabilité limitée IMMOTOP, aux fins de voir celle-ci modifier sa dénomination sociale, la nouvelle dénomination ne devant plus comporter les deux signes « IMMO » et « TOP » ou tout signe similaire. La demande était fondée sur l'article 25, alinéa 2, de la loi du 10 août 1915, rendu applicable aux sociétés à responsabilité limitée par l'article 185 de la même loi. Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement a écarté le moyen tiré de la nullité de l'exploit introductif d'instance et a condamné la société IMMOTOP à modifier sa dénomination dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. Il a en revanche déclaré irrecevable la demande tendant à interdire l'utilisation de la dénomination « IMMOTOP », soit isolément, soit par l'adjonction des signes litigieux. Il a rejeté la demande reconventionnelle de la défenderesse en paiement de 10.000 euros pour procédure vexatoire et abusive, et lui a alloué une indemnité de procédure de 1.000 euros au profit de la demanderesse. La société IMHOTOP a relevé appel par exploit du 3 juin 2010. Elle critiquait le jugement en ce qu'il n'avait pas fait droit à sa demande de suppression du vocable « IMMOTOP », au motif que l'interdiction d'utilisation de ce vocable n'était pas prévue par les articles 25 et 185 de la loi. Elle sollicitait la réformation du jugement sur ce point et la condamnation de la société intimée à supprimer ledit vocable de sa dénomination. L'intimée, qui avait changé de dénomination postérieurement au jugement pour devenir IMMOTOP.LU Le Portail Immobilier s.à r.l., invoquait la nullité de la demande d'appel pour cause de nouveauté, ainsi qu'une forclusion de l'appelante, et contestait sur le fond tout risque de confusion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande de suppression du vocable.** Le premier problème soulevé était celui de savoir si la demande tendant à la suppression du vocable « IMMOTOP », formée en appel, constituait une demande nouvelle, prohibée comme telle. La Cour répond par la négative : la demande initiale tendait déjà à ce que la nouvelle dénomination ne comporte plus l'adjonction des signes « IMMO » et « TOP », de sorte que la prétention d'appel en constitue le prolongement et non une prétention distincte. Elle la distingue en revanche soigneusement de la demande d'interdiction d'usage du même vocable, laquelle avait été à bon droit déclarée irrecevable en première instance, en ce qu'elle excède le cadre de l'action en modification prévue par l'article 25. **2. La forclusion.** L'intimée soutenait que l'appelante avait perdu le droit d'invoquer l'article 25, faute de réaction en temps utile : elle aurait connu, depuis juillet 2006, la dénomination « IMMOTOP » du fait de sa présence sur le site internet exploité sous ce nom, et aurait ainsi tacitement accepté la dénomination adverse. La Cour relève d'abord que les dispositions légales ne soumettent le droit de se plaindre à aucune limitation temporelle. Elle reprend ensuite, en la rattach