Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, le 13 juillet 2011 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande, la date de l'audience figurant au texte), constate le désistement d'instance et d'action de l'appelant, sans que l'intimée s'y oppose, et met corrélativement les frais et dépens à sa charge. La décision rappelle que le désistement, lorsqu'il est accepté ou non contesté, est décrété par le juge et entraîne pour son auteur l'obligation de supporter les frais de l'instance, conformément à l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile. Elle illustre également la sanction procédurale de la défaillance d'un intimé qui, n'ayant pas constitué avoué et ne s'étant pas conformé aux exigences des articles 169 et 171 du même code, se voit privé de la faculté de faire valoir une argumentation. L'arrêt, d'une portée doctrinale modeste, présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre le désistement, l'acceptation de la partie adverse et la répartition des frais. ## I. Faits et procédure Par jugement du 25 février 2010, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint deux affaires enrôlées sous les numéros 117 630 et 119 134. Dans la première, il a reçu en la forme les demandes principale et reconventionnelle, donné acte au demandeur des précisions apportées à sa demande, puis rejeté l'ensemble des prétentions comme non fondées. Dans la seconde, il a fixé l'affaire pour continuation des plaidoiries sur la question de la régularité de la procédure, en réservant le surplus et les frais. AAA, dirigeant de sociétés domicilié en Suisse, a relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 26 mai 2010 à l'encontre de la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., exerçant sous la dénomination CCC, et de DDD, employé privé domicilié en France. Ce dernier n'a pas constitué avoué. Par acte du 6 mai 2011, l'appelant a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action dirigées contre les intimés, sans répétition de frais ni de part ni d'autre. La société BBB s.à r.l. a accepté purement et simplement ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la cour était de savoir si, le désistement d'instance et d'action ayant été formulé par l'appelant et accepté par l'intimée principale, il y avait lieu de décréter ce désistement et, dans l'affirmative, de déterminer la charge des frais, eu égard à la situation de l'intimé défaillant. La cour relève, en premier lieu, qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que DDD se soit conformé aux prescriptions de l'article 171 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l'article 169 du même code. En conséquence, aucune argumentation de sa part ne peut être prise en considération. Ce motif met en œuvre la sanction attachée à la carence de l'intimé dans l'accomplissement des formalités de constitution et de défense, la cour se bornant à en tirer la conséquence procédurale sans se prononcer sur le fond. En second lieu, la cour rappelle que, aux termes de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emporte pour son auteur l'obligation de payer les frais d'instance. Le principe ainsi posé commande la mise des frais et dépens à la charge de l'appelant, qui a pris l'initiative de l'abandon de l'instance. Au dispositif, la cour, statuant contradictoirement sur rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à AAA de son désistement, donne acte à BBB s.à r.l. de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement, décrète celui-ci et met les frais et dépens à charge de l'appelant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la distinction classique entre le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans atteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui abandonne la prétention elle-même. La formule employée par l'appelant, visant l'instance et l'action, emporte en principe la renonciation à la faculté de réintroduire la demande dans les mêmes termes. L'acceptation de la partie adverse, qui n'est pas ici une condition impérative à l'extinction de l'instance dès lors que le désistement n'est pas contesté, rend toutefois le décret plus assuré et interdit toute remise en cause ultérieure de l'abandon. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désistement entraîne, par le seul effet de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la charge des frais pour son auteur, sauf accord contraire des par