La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme le jugement de première instance et consacre une solution classique en matière de preuve de la livraison d'un bien mobilier vendu : en l'absence de bon de livraison signé par l'acheteur, la preuve de la délivrance peut résulter d'un faisceau d'éléments concordants, à savoir des attestations testimoniales précises émanant des livreurs, ainsi que le comportement postérieur de l'acheteur, notamment ses excuses écrites et sa demande de réémission d'un chèque pour le solde. L'arrêt rappelle en outre que les attestations de tiers ne satisfaisant pas aux exigences formelles de l'article 402 du Nouveau code de procédure civile peuvent être écartées lorsque leur contenu apparaît invraisemblable au regard des circonstances. La décision illustre ainsi la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation des éléments de preuve et la place centrale de l'aveu extrajudiciaire et du comportement des parties dans la démonstration de l'exécution d'un contrat de vente commerciale. ## I. Faits et procédure La société BBB GmbH, société de droit allemand, a vendu à la société AAA S.à r.l. une cuisine professionnelle commandée par internet, pour un prix de 19.223,55 euros, payable à la livraison. Selon la société venderesse, l'équipement a été livré fin octobre 2008 à l'établissement désigné dans la commande, et l'acheteuse a remis en contrepartie un chèque daté du 23 octobre 2008, lequel a été refusé par la banque faute de provision. La société AAA soutenait que la cuisine n'avait jamais été livrée, produisant une attestation d'un tiers selon laquelle du matériel non commandé aurait été déposé dans son commerce. Elle sollicitait la résolution de la vente pour inexécution du vendeur et la restitution de l'acompte de 5.000 euros versé en novembre 2008. Par jugement du 12 mai 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société AAA au paiement de 14.223,55 euros, outre les intérêts conventionnels, et a rejeté sa demande reconventionnelle. La société AAA a relevé appel par exploit du 20 juillet 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la livraison d'un équipement vendu peut être tenue pour établie en l'absence de bon de livraison signé par l'acquéreur, et si une attestation testimoniale contestée peut être écartée au profit d'autres éléments de preuve. La Cour écarte d'abord l'argumentation de l'appelante tirée de l'absence de bon de livraison signé. Elle relève que les attestations testimoniales produites par la venderesse émanent de ses livreurs et sont suffisamment précises quant à la nature du matériel et à la date de la livraison. Elle observe par ailleurs que l'attestation produite par l'appelante, qui décrit une livraison de matériel non commandé stocké pendant quatorze mois sans être déballé, présente un caractère invraisemblable, ce qui justifie son rejet, indépendamment même de ses défauts formels au regard de l'article 402 du Nouveau code de procédure civile. La Cour procède ensuite à une appréciation du comportement de l'acheteuse. Elle relève que la commande et la confirmation de commande prévoyaient un paiement à la livraison, ce qui rend improbable la thèse d'un chèque envoyé avant toute livraison. Surtout, le courriel du 5 novembre 2008, par lequel la société AAA présente ses excuses pour « son comportement fautif » et sollicite l'autorisation d'émettre un nouveau chèque pour le solde, est analysé comme un élément déterminant. La Cour en déduit que les excuses formulées ne peuvent se comprendre que si la livraison a effectivement eu lieu, et que l'explication avancée par l'appelante, fondée sur une prétendue crainte non explicitée de la faillite du vendeur, n'est pas crédible. Sur ce fondement, la Cour retient que la livraison est établie à suffisance de droit, confirme la condamnation au solde du prix déduction faite de l'acompte, et rejette la demande en résolution ainsi que la demande en restitution de l'acompte. Elle statue également sur les frais, en rejetant la demande de l'appelante fondée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, et en allouant à l'intimée une indemnité de procédure de 650 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle que la preuve de la délivrance n'est pas enfermée dans un mode de preuve déterminé. Le bon de livraison signé, document utile mais non indispensable, peut être suppléé par des témoignages précis et par des éléments de contexte convergents. La décision confirme ainsi la liberté de la preuve en matière commerciale, principe bien