Le refus de paiement d'une dette unique peut suffire à caractériser la cessation des paiements, dès lors que cette dette réunit les trois qualités de certitude, de liquidité et d'exigibilité. En l'espèce, la Cour supérieure de justice, statuant en matière commerciale par arrêt du 13 juillet 2011, confirme la faillite prononcée à l'encontre d'une société anonyme ayant laissé impayée une créance locative judiciairement constatée, dont les mesures d'exécution étaient demeurées infructueuses et qui ne disposait plus d'aucun siège effectif ni d'actif. La décision rappelle que la cessation des paiements se distingue d'une simple gêne financière passagère : elle s'apprécie au jour du jugement déclaratif et suppose, pour être écartée, que le débiteur établisse concrètement la disponibilité de fonds ou la possibilité de se procurer des liquidités. La solution, classique dans son principe, illustre la rigueur avec laquelle le juge commercial luxembourgeois apprécie l'état de cessation des paiements en présence d'un débiteur défaillant et insolvable. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A. avait été condamnée, par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 19 novembre 2009, au paiement d'arriérés de loyers pour un montant de 4.619,73 euros, ainsi que d'une somme de 1.080 euros, les intérêts en sus, outre une indemnité de procédure de 300 euros. La créance restant due, intérêts et frais d'huissier inclus, s'élevait à 7.196,36 euros. Les mesures d'exécution entreprises étaient demeurées infructueuses, un procès-verbal de carence ayant été dressé le 12 février 2010. Sur assignation délivrée le 7 juillet 2010 par la société anonyme BBB S.A., créancière, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant par défaut, a déclaré la société AAA S.A. en état de faillite par jugement du 29 juillet 2010, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 29 janvier 2010, et a ordonné l'exécution provisoire. La société AAA S.A. a relevé appel par exploit du 7 septembre 2010. Elle sollicitait la réformation du jugement et le rapport de la faillite, au motif que les conditions de celle-ci n'étaient pas réunies au jour de son prononcé, et soutenait en outre que les créanciers étaient en cours d'indemnisation. La société BBB S.A. concluait à la confirmation, le ministère public et le curateur faisant de même. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si, au jour du jugement déclaratif, la société débitrice se trouvait en état de cessation des paiements, au sens du droit commercial luxembourgeois, en raison du seul défaut de paiement d'une dette de loyers judiciairement constatée. La cour commence par rappeler le principe selon lequel le refus de paiement d'une seule dette peut suffire à établir la cessation des paiements, à la condition que cette dette soit certaine, liquide et exigible. Elle constate que ces trois conditions étaient réunies à l'égard de la créance de la société BBB S.A., dès lors que la condamnation du 19 novembre 2009 n'avait pas été exécutée. Elle relève ensuite des éléments concrets de nature à corroborer l'état d'insolvabilité : un inventaire de carence dressé le 4 août 2010 faisant apparaître un actif nul, et l'absence, depuis plusieurs années, de tout bureau à l'adresse du siège social. Ces constats la conduisent à écarter l'hypothèse d'une gêne financière momentanée. Enfin, la cour souligne que la société appelante ne produisait aucune pièce établissant qu'elle disposait des fonds nécessaires à l'apurement de sa dette ni qu'elle pouvait se procurer des liquidités. Dans ces conditions, la cessation des paiements était « bien réelle » au jour du jugement déclaratif, et le jugement de première instance est confirmé. Les demandes respectives en indemnité de procédure sont rejetées, et les frais de l'instance d'appel sont mis à la charge de la masse de la faillite, avec distraction au profit de l'avocat de la créancière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il rappelle les contours de la notion de cessation des paiements. Celle-ci ne suppose pas une multiplicité de créanciers impayés : la défaillance envers un seul créancier suffit, pourvu que la créance présente les qualités requises de certitude, de liquidité et d'exigibilité. Ces conditions, qui conditionnent la recevabilité de l'action en faillite, excluent les créances contestées, indéterminées ou non échues. La décision met également en lumière la charge de la preuve qui pèse sur le débiteur qui entend écarter l'état de cessation des paiements. Il ne l