Par un arrêt du 13 juillet 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, prononce le rabattement de la faillite d'une société à responsabilité limitée, prononcée sur assignation d'un organisme de sécurité sociale, au motif que la société disposait d'un actif très supérieur à son passif et de fonds suffisants pour apurer ses dettes. La décision rappelle que la faillite suppose la réunion de conditions effectives de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, et que la seule existence d'une créance impayée ne suffit pas à justifier l'ouverture de la procédure lorsque le débiteur est en mesure d'honorer son passif. Elle illustre ainsi la fonction du rabattement comme voie de réparation d'une faillite injustifiée, et l'attention portée par le juge aux circonstances de l'ouverture de la procédure pour la répartition des dépens, mis à la charge des appelants en raison de leur négligence ayant conduit à l'assignation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée AAA s.à r.l. était redevable envers le Centre commun de la sécurité sociale d'arriérés de cotisations sociales d'un montant total de 1.876,44 €, selon un extrait de compte daté du 23 novembre 2010. Un procès-verbal de carence avait été dressé par un huissier de justice le 24 septembre 2010. Assignée en faillite par exploit du 1er décembre 2010, la société fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu par défaut le 3 janvier 2011. Ce jugement fixa provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juillet 2010, ordonna l'exécution provisoire et condamna la société aux frais. La société, ainsi que deux de ses associés ou dirigeants, BBB et CCC, interjetèrent appel par exploit du 11 mars 2011, le jugement ne leur ayant pas été signifié. Ils soutenaient que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, la société disposant d'un actif largement supérieur à son passif, et sollicitaient le rabattement de la faillite. Au cours de la procédure, le curateur fit état d'un actif recueilli de 69.482,41 € pour un passif de 6.179,52 €, précisa que ses frais et honoraires avaient été acquittés, et ne s'opposa pas au rabattement. Le Centre commun de la sécurité sociale, tout en se rapportant à prudence de justice, ne s'y opposa pas davantage, et le ministère public fit de même. Les appelants, par la voix de leur mandataire, se portèrent fort de ce que, après rabattement, le Centre et les autres créanciers ayant fait valoir leurs créances seraient intégralement désintéressés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé à la cour était celui de savoir si la faillite pouvait être maintenue alors que le débiteur disposait d'un actif supérieur à son passif et de fonds suffisants pour apurer ses dettes, et, corrélativement, s'il y avait lieu de rabattre la faillite prononcée sur la seule base d'une créance de sécurité sociale impayée. La cour retient qu'« il ressort des éléments du dossier que les conditions de la faillite ne sont pas données, la société AAA s.à r.l. disposant de fonds suffisants pour apurer ses dettes ». Elle en déduit que « l'appel est à déclarer fondé » et que « la faillite est à rabattre ». Ce raisonnement s'inscrit dans la logique classique du droit luxembourgeois de la faillite, dont le prononcé suppose la cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec les ressources disponibles, ainsi que l'ébranlement du crédit du commerçant. Une créance modeste, si elle demeure impayée, ne caractérise pas à elle seule une cessation des paiements lorsque le débiteur dispose d'actifs suffisants pour y faire face. La cour constate ainsi l'absence de ces conditions en fait et en droit, la solvabilité de la société étant établie par les chiffres produits par le curateur lui-même. Sur les dépens et l'indemnité de procédure, la cour fait application d'une appréciation de l'équité et de la causalité : les frais des deux instances sont mis à la charge des appelants, « étant donné que c'est par les négligences de celle-ci que la procédure de faillite a été déclenchée ». Elle refuse en conséquence toute indemnité de procédure aux parties, celle sollicitée par le Centre étant écartée « vu l'issue du litige ». Le dispositif réforme le jugement entrepris, dit que la faillite prononcée le 3 janvier 2011 est rabattue, déboute les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure et condamne la partie appelante aux frais et dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique C