Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a acquitté une conductrice poursuivie pour avoir mis en circulation un véhicule sans contrat d'assurance valable, au motif que cette infraction suppose la connaissance effective du défaut d'assurance et ne peut être commise par simple négligence. La décision, rendue le 13 juillet 2011 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans la référence fournie, la date de prononcé et le numéro de jugement figurant dans le texte étant ceux de 2011), s'inscrit dans le débat sur l'élément moral des infractions de la circulation routière. Elle relève l'absence de constance de la jurisprudence de la Cour supérieure de justice sur la question, les uns admettant l'abstention coupable du conducteur qui ne vérifie pas ses papiers de bord, les autres exigeant le dol général. Faisant application de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010 selon lequel toute infraction requiert un élément moral, même non expressément énoncé, le tribunal exige la connaissance de l'ensemble des éléments matériels. La négligence de la prévenue, établie, ne suffit donc pas à fonder la condamnation, la preuve d'une connaissance effective du défaut d'assurance n'étant pas rapportée. ## I. Faits et procédure Par citation du 14 juin 2011, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité C.) à comparaître à l'audience du 11 juillet 2011 pour y répondre de la prévention de défaut de contrat d'assurance valable. Les faits remontent au 7 mai 2010, lorsque la prévenue, circulant sur l'autoroute A3 au volant de son véhicule, perdit le contrôle de celui-ci à hauteur de la sortie en direction de Bruxelles, Arlon et Trèves, et heurta la glissière de sécurité. Une camionnette conduite par un tiers, qui empruntait la même sortie, ne put éviter l'impact. Lors du contrôle, les agents constatèrent l'absence d'assurance valable. L'enquête établit que le contrat avait cessé de produire ses effets depuis février 2010, faute de paiement d'un solde de 125,01 euros, à la suite d'une mise en demeure restée sans suite selon l'assureur, qui produisait la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée. Un nouveau contrat, pris cours le 10 mai 2010, avait été suspendu le 22 juillet 2010. La prévenue soutint qu'elle croyait son véhicule assuré, ayant cru qu'un paiement de 163,06 euros réglait l'ensemble de la prime, ne comprenant pas bien le français et pensant disposer d'une assurance annuelle. Elle précisa, à l'audience, avoir été assistée par un agent d'assurance lusophone qui avait quitté la compagnie sans être remplacé, la police reprise d'un autre véhicule expliquant selon elle le paiement partiel. Le ministère public estimait qu'elle devait à tout le moins se douter de l'absence de couverture. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si l'infraction de mise en circulation d'un véhicule sans assurance valable peut être commise par négligence ou exige, au plan moral, une volonté consciente de transgresser la loi. Le tribunal constate d'abord la matérialité de l'infraction, qui est établie. Il retient ensuite, au terme d'une appréciation circonstanciée et crédible des explications de la prévenue, qu'au moment de prendre le volant elle n'avait pas conscience de la résiliation de son contrat. Il relève néanmoins qu'elle aurait dû le savoir : le courrier de l'assureur, adressé à son époux, mentionnait un solde impayé de 125,01 euros sur une prime totale de 391,97 euros, et elle aurait pu s'étonner d'une facture annuelle payable en fin d'année et envoyée par recommandé au début de celle-ci. Sa négligence à l'égard de ces courriers est donc retenue. Sur le terrain juridique, le tribunal expose que la jurisprudence n'est pas uniforme. Certains arrêts de la Cour supérieure de justice admettent que le conducteur qui s'abstient de vérifier, avant de prendre le volant, que les papiers de bord sont en règle commet une abstention coupable, donc une infraction involontaire. D'autres exigent la preuve que le prévenu savait enfreindre la loi pénale et a agi avec le dol général requis. Se référant à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010, n° 2735, qui affirme qu'une infraction requiert un élément moral même lorsque celui-ci n'est pas expressément énoncé dans l'incrimination, et que cet élément consiste alors en la transgression matérielle commise librement et consciemment, le tribunal conclut que, le texte ne prévoyant pas la répression de la négligence, le dol général s'impose. La conduite sans assurance valable