Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 juillet 2011 sous le numéro 37281 du rôle, illustre les conditions de fond auxquelles le juge subordonne le prononcé de la faillite d'une société commerciale, ainsi que la latitude dont dispose la juridiction d'appel pour en ordonner le rabattement lorsque l'état de cessation des paiements ne peut plus être caractérisé au jour du jugement. La Cour réforme le jugement déclaratif rendu par défaut en première instance dès lors que la créance fiscale ayant motivé l'assignation a été intégralement acquittée, que la prétendue créance de tiers, formellement contestée, ne concerne pas la débitrice, et que le crédit de la société n'était pas ébranlé à la date du jugement. L'affaire présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule le contrôle de l'état de cessation des paiements avec la répartition des frais de la procédure collective, mise à la charge de la société en raison de sa négligence. La décision rappelle ainsi que la faillite demeure une mesure dont le fondement doit être vérifié au jour où elle est prononcée, indépendamment des incidents postérieurs qui peuvent en justifier la levée. ## I. Faits et procédure Le 16 juillet 2010, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, par l'intermédiaire de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, a assigné en faillite la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l. Il faisait valoir une créance d'un montant de 39.350,53 € au titre d'arriérés de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2006 à 2009, augmentée d'intérêts, d'amendes et de frais administratifs. Une contrainte avait été rendue exécutoire le 12 janvier 2010, et un procès-verbal de carence avait été dressé le 18 juin 2010. Par jugement du 5 août 2010, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, reçut la demande, la déclara fondée et prononça la faillite de la société AAA. Relevée de la déchéance de l'appel, la société formalisa son recours par exploit du 11 avril 2011. Elle sollicitait la réformation de la décision entreprise et le rapport de la faillite, au motif que les conditions de l'état de faillite n'étaient pas réunies au jour de son prononcé. Il était constant entre les parties qu'au jour du jugement déclaratif la société était redevable envers l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines d'une somme de 40.538,02 €. Il était également acquis qu'un virement de 41.738,02 € avait été effectué le 4 janvier 2011 sur le compte de tiers du mandataire de la créancière, laquelle avait en conséquence demandé au curateur de considérer sa déclaration de créance comme nulle et non avenue. L'État indiquait, par conclusions d'appel, avoir entre-temps obtenu paiement de ce montant. Une autre créance, déclarée pour 350.076 € par un tiers et formellement contestée, paraissait concerner non la société AAA mais une société civile immobilière distincte, de sorte qu'elle ne pouvait être prise en considération pour apprécier l'état de faillite de la débitrice. Le curateur et l'État ne s'opposaient pas au rabattement, et le ministère public concluait dans le même sens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si une société commerciale, dont la dette fiscale ayant fondé l'assignation en faillite a été acquittée postérieurement au jugement déclaratif et dont le passif contesté ne la concerne pas, se trouvait, à la date de ce jugement, en état de cessation des paiements justifiant son maintien en faillite. La Cour répond par la négative. Elle relève d'abord que le crédit de la société n'était pas ébranlé au jour du jugement de faillite, ce qui constitue le critère déterminant de l'état de cessation des paiements. Elle écarte ensuite la créance de tiers, dès lors qu'elle ne se rattache pas à la personne de la débitrice et ne peut, dans ces conditions, contribuer à établir son insolvabilité. Enfin, elle constate que les parties convergent vers le rabattement, l'État créancier, le curateur et le ministère public s'accordant sur ce point. Sur ce fondement, elle reçoit l'appel, le déclare fondé, réforme le jugement entrepris et prononce le rabattement de la faillite. S'agissant des frais, la Cour procède à une répartition distincte. Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, demeurent à la charge de la société appelante, la Cour estimant que la procédure collective a été déclenchée par ses négligences. La distraction des dépens est ordonnée au profit de l'avocat qui en a fait la demande, affirmant en avoir fait l'avance. ## III. Port