Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 juillet 2011 sous le numéro 37441 du rôle, consacre le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque les conditions de la cessation des paiements ne sont pas réunies au jour où le jugement a été prononcé. La Cour retient que la société AAA S.A. disposait, au moment du jugement, d'avoirs bancaires supérieurs à la créance initiale du Centre commun de la sécurité sociale, et qu'une consignation suffisante a par ailleurs été opérée, de sorte que tous les créanciers pouvaient être désintéressés et les frais de la procédure couverts. La décision illustre ainsi la fonction du rabattement comme sanction de l'absence de fondement réel de la déclaration de faillite, tout en laissant à la charge du débiteur, dont le fait a provoqué la procédure, l'ensemble des frais et dépens. Elle présente en outre un intérêt pratique quant à la place reconnue à la consignation des fonds comme moyen de neutraliser l'état de faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du 6 mai 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société anonyme AAA S.A., sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale. La société a interjeté appel par exploit d'huissier du 6 juin 2011. Au soutien de son recours, elle faisait valoir qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, que son crédit demeurait intact, et que la créance ayant fondé la faillite, d'un montant de 3.909,72 euros, était modeste et en mesure d'être réglée. Elle proposait que son administrateur procède à la consignation des sommes nécessaires au désintéressement des créanciers et à la couverture des frais de faillite, selon l'évaluation qui en serait faite par le curateur. Le curateur, Maître Sonia Belkhiri, exposait que la société disposait, à la date du jugement déclaratif, d'avoirs bancaires de 4.643,72 euros, supérieurs à la créance du Centre commun. Il indiquait que la créance de cet organisme s'élevait désormais à 5.191,99 euros, que cinq déclarations de créance avaient été produites pour un total de 5.154,69 euros, et que le montant à provisionner, incluant les dettes dans la masse et les dettes de la masse, atteignait 18.299,86 euros. Il déclarait en conséquence ne pas s'opposer au rabattement. Le Centre commun de la sécurité sociale, dans ses dernières conclusions, renonçait à s'y opposer sous réserve de la consignation des fonds nécessaires au paiement de sa créance et des frais de faillite. Le ministère public concluait au rabattement. Il ressortait des pièces produites qu'une somme de 19.000 euros était consignée sur le compte de tiers de l'étude du mandataire de la société, montant suffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers et acquitter les frais de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la faillite d'une société commerciale doit être rabattue lorsque, au jour du jugement déclaratif, les conditions de sa mise en faillite n'étaient pas réunies, et si la consignation de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers et couvrir les frais de la procédure fait obstacle au maintien de l'état de faillite. La Cour répond par l'affirmative sur ces deux points. Elle constate, au vu des éléments du dossier, que les conditions d'une mise en faillite de la société AAA S.A. n'étaient pas remplies au jour du jugement déclaratif. Elle en tire la conséquence que la faillite est à rabattre, et réforme en ce sens le jugement entrepris. Le fondement retenu est ainsi l'appréciation, à la date du jugement, de la réunion des conditions légales de la faillite, le rabattement sanctionnant l'absence de ces conditions, indépendamment de la régularisation postérieure. S'agissant des dépens, la Cour relève que la société a été déclarée en faillite « par son fait ». Elle la condamne en conséquence à l'ensemble des frais et dépens des deux instances, ainsi qu'aux frais d'administration de la faillite et aux honoraires du curateur. Une indemnité de procédure de 1.000 euros est allouée au Centre commun de la sécurité sociale, tandis que la demande de la société fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est rejetée, la partie condamnée à la totalité des frais ne pouvant prétendre à une telle indemnité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que le rabattement de la faillite constitue la réponse appropriée lorsque le jugement déclaratif repose sur une appréciation erronée de la cessation des paiements. Le contrôle opéré par la Cour porte s