Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière commerciale le 28 septembre 2011, illustre les règles d'indemnisation du bailleur de matériel après résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail mobilier, et plus particulièrement les conditions dans lesquelles la perte subie peut être évaluée. La Cour refuse de prendre en compte, dans le calcul du préjudice, le montant des options d'achat stipulées aux contrats, celles-ci n'ayant vocation à produire effet qu'en cas de levée de l'option par le locataire, ce qui relève de l'hypothèse. Elle écarte également la valeur résiduelle des véhicules, qu'elle juge en règle générale non chiffrable avec une précision suffisante pour entrer dans la détermination du préjudice réellement subi. Le bailleur, qui doit établir une perte effective, ne parvient pas à démontrer que la valeur résiduelle aurait excédé les montants déduits des loyers à échoir. En revanche, la Cour retient la responsabilité du locataire pour les dommages excédant l'usure normale constatés à la restitution, et fait droit à la demande d'indemnités de procédure. La décision, rendue par défaut à l'égard de la caution, combine ainsi une application stricte des principes de réparation intégrale du préjudice et une appréciation concrète des pièces produites. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA, bailleur de matériel, a conclu le 23 mai 2008 deux contrats de crédit-bail portant les numéros 080086 et 080087, aux termes desquels elle donnait en location à la société à responsabilité limitée CCC deux véhicules, avec accessoires, moyennant soixante mensualités respectivement de 2.793,65 euros et de 3.202,29 euros. Les engagements de la locataire étaient cautionnés par BBB. Confrontée au défaut de paiement de plusieurs échéances, la société AAA résilia les contrats par courrier du 18 mars 2010. Les véhicules furent restitués le 29 mai 2010, et la société CCC fut déclarée en état de faillite le 2 juin 2010. Le bailleur reloua l'un des véhicules et vendit l'autre. Par exploit du 15 octobre 2010, la société AAA assigna la caution devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de paiement des arriérés de loyers, de frais administratifs et de la perte réelle subie à la suite de la résiliation. Par jugement du 21 décembre 2010, rendu par défaut, le tribunal condamna BBB au paiement de 24.170,49 euros au titre des arriérés et des frais administratifs, mais rejeta la demande d'indemnisation de la perte ainsi que la demande de paiement de 1.667,50 euros correspondant à une facture de remise en peinture des véhicules restitués en mauvais état. La société AAA interjeta appel le 18 février 2011. Elle critiquait le rejet de sa demande relative à la remise en peinture, ainsi que celui de sa demande en indemnisation de la perte. La caution, qui n'avait pas constitué avoué, n'ayant pas été assignée en personne, la Cour statua par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le bailleur qui a résilié un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement peut obtenir la réparation de la perte résultant de l'anéantissement anticipé du contrat, en incluant dans l'assiette de ce préjudice le montant de l'option d'achat et la valeur résiduelle du bien. D'autre part, il fallait apprécier si les dommages constatés à la restitution des véhicules étaient à la charge du locataire. **Sur la demande de remise en peinture.** La Cour relève que la facture n° 2063432 n'avait pas été produite en première instance, mais qu'elle est versée en appel. Surtout, elle retient, au vu de deux rapports d'expertise et des photographies qui y sont annexées, que les véhicules étaient endommagés au moment de leur restitution. Se fondant sur l'article 7 des conditions générales, elle juge que la réparation de dommages excédant l'usure normale incombe au locataire. L'appel est accueilli sur ce point. **Sur l'indemnisation de la perte.** Le bailleur réclamait les loyers à échoir du 1er juin 2010 jusqu'au terme prévu du 23 mai 2013, augmentés de la valeur résiduelle des véhicules et du montant de l'option d'achat, sous déduction des sommes récupérées par la relocation et la vente. La Cour écarte d'abord l'option d'achat : elle ne constitue une recette pour le bailleur que si le locataire décide de lever l'option à l'échéance du contrat, hypothèse qui « reste à l'état d'hypothèse » et ne saurait donc fonder une perte actuelle et certaine. Elle écarte ensuite la valeur résiduelle, d