Le présent jugement, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 4 octobre 2011 en composition de juge unique, illustre la répression pénale des manipulations de l'appareil de contrôle dans le transport routier. Le tribunal retient que la manipulation du donneur d'impulsions par un conducteur, au moyen d'un aimant, constitue les infractions prévues aux articles 13 et 15.8 du règlement (CEE) n° 3821/85, sanctionnées par le règlement grand-ducal du 29 janvier 1987. Il consacre en outre la responsabilité personnelle du dirigeant de l'entreprise de transport, au titre de son obligation de veiller au bon fonctionnement de l'appareil, même en l'absence de preuve directe de sa participation à la manipulation. Le tribunal écarte toutefois la responsabilité du dirigeant pour la falsification proprement dite, faute de certitude suffisante, et applique le bénéfice du doute. La décision s'inscrit dans le contexte du contentieux de la réglementation sociale européenne des transports et témoigne de la continuité du régime antérieur à la réforme opérée par le règlement (CE) n° 561/2006. ## I. Faits et procédure Le 9 octobre 2010, à l'occasion d'un contrôle de poids lourds sur l'autoroute A3 à proximité de la frontière française, la Police grand-ducale, Unité centrale de la police de la route, interpelle le conducteur d'un camion de marque VOLVO immatriculé au Royaume-Uni. L'examen des feuilles d'enregistrement du tachygraphe révèle des périodes de moteur tournant à l'arrêt, injustifiées compte tenu de la présence d'un chauffage auxiliaire. L'inspection technique met en évidence des traces d'un aimant sur le donneur d'impulsions de l'appareil de contrôle, dispositif permettant de neutraliser l'enregistrement de la vitesse et des temps de conduite. Interrogé, le conducteur reconnaît avoir manipulé l'appareil et remet l'aimant aux agents. Il attribue la remise de cet aimant à son employeur, qui est également son frère, lequel dirige l'entreprise de transport de droit anglais. Le dirigeant n'est pas entendu par les enquêteurs. Par citation du 27 juin 2011, le Ministère public poursuit l'un et l'autre du chef des infractions aux articles 13 et 15.8 du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié. À l'audience du 16 septembre 2011, le conducteur fait défaut. Le dirigeant, représenté par avocat, conteste formellement avoir remis l'aimant. Il produit un justificatif de licenciement pour faute grave du conducteur peu après les faits, ainsi qu'un courriel de ce dernier dans lequel il reconnaît avoir accusé à tort son frère par crainte des conséquences. Il soutient, subsidiairement, que la manipulation constitue un fait fautif commis par le conducteur de sa propre initiative. Un témoin est entendu sous serment. Le Ministère public requiert la condamnation des deux prévenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de trois questions. La première est celle de l'applicabilité du droit pénal interne sanctionnant les infractions au règlement (CEE) n° 3821/85, à la suite de la modification intervenue par le règlement (CE) n° 561/2006. Le tribunal rappelle la solution dégagée par la Cour d'appel dans son arrêt de principe n° 289/09 du 9 juin 2009, selon laquelle les dispositions pénales du règlement grand-ducal de 1987 demeurent applicables aux dispositions du règlement n° 3821/85 qui n'ont pas fait l'objet d'une modification de fond. Il constate qu'il en est ainsi des articles 13 et 15.8 en cause, de sorte que le fondement répressif est valablement retenu. La deuxième question concerne la culpabilité du conducteur. Le tribunal la tient pour établie au regard de ses propres déclarations recueillies par les agents le jour du contrôle et des dépositions du témoin à l'audience. Le conducteur est donc reconnu coupable de la falsification de l'enregistrement par manipulation de l'appareil de contrôle (article 15.8) et du défaut de veiller au bon fonctionnement de celui-ci (article 13). Les deux infractions, procédant d'un même fait matériel, sont tenues en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. La troisième question, la plus délicate, porte sur la culpabilité du dirigeant. Pour l'infraction de manipulation de l'appareil (article 15.8), le tribunal relève que le dirigeant n'a jamais été entendu, que les déclarations incriminantes du conducteur n'ont pu être réitérées à l'audience en raison de sa défaillance, et que le courriel produit jette un doute sérieux sur leur véracité. Faisant application du principe in dubio pro reo, il prononce l'ac