Par une décision rigoureuse rendue le 5 octobre 2011 (référencée sous le n° 111005-TALux13-2913a dans les bases contemporaines), la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime répressif des fouilles archéologiques non autorisées. Saisi sur opposition d’une ordonnance pénale, le Tribunal confirme la condamnation d’un individu ayant entrepris des recherches de vestiges romains sans agrément ministériel. L’intérêt doctrinal majeur de cet arrêt réside dans l’interprétation extensive du champ d’application de l’article 1er de la loi du 21 mars 1966 : les juges affirment que l’exigence d’autorisation ne se limite pas aux périmètres classés, mais s’étend à toute recherche mue par une intention de découverte scientifique, quel que soit le lieu de la fouille. En écartant les moyens de défense fondés sur la localisation des déblais ou sur l’absence d’avis préalable de la commission du patrimoine, le Tribunal consacre une protection fonctionnelle et finaliste du patrimoine archéologique, où l’élément intentionnel du prévenu — la volonté de mettre au jour des objets d’intérêt historique — supplante les considérations purement topographiques. ## I. Faits et procédure Le prévenu, Monsieur X., a été appréhendé à plusieurs reprises entre décembre 2009 et mars 2010 sur le site archéologique « op Bierg » à Dalheim, dépendant du Musée national d’histoire et d’art (MNHA). Il lui est reproché d’avoir effectué des fouilles à l’aide d’une raclette afin de mettre au jour des fragments de tuiles et de poteries romaines, sans être titulaire de l’autorisation ministérielle requise par la législation sur le patrimoine. Sur le plan procédural, une ordonnance pénale (n° 1157/10) avait été rendue le 17 décembre 2010, condamnant le prévenu à une amende de 500 euros. Ce dernier a formé opposition par lettre du 20 janvier 2011. Le Tribunal, après avoir déclaré l’opposition recevable et la condamnation initiale non avenue conformément à l’article 187 du Code d’instruction criminelle, a procédé à un nouvel examen des faits lors de l’audience du 20 septembre 2011, où furent entendus le prévenu, son conseil et un témoin oculaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions juridiques principales : 1. L’infraction à la loi du 21 mars 1966 est-elle constituée lorsque les fouilles sont pratiquées dans des amas de terre situés potentiellement en dehors de la zone strictement délimitée du site archéologique ? 2. La qualification d’objet d’intérêt culturel nécessite-t-elle l’avis préalable de la commission du patrimoine prévue à l’article 9 de ladite loi pour que l’infraction soit caractérisée ? **Sur le premier point**, le Tribunal rejette l’argumentation du prévenu relative à la localisation des fouilles. Les juges retiennent, sur la base des témoignages, que le prévenu opérait à l’intérieur d’un périmètre délimité par une bande et signalé par un panneau « défense d’entrer ». Surtout, le Tribunal pose un principe d’indifférence du lieu : l’article 1er de la loi de 1966 s’applique à « toutes les recherches ou les fouilles » ayant pour but la découverte d’objets d’intérêt historique. Ainsi, même si les recherches avaient été effectuées dans des tas de terre extérieurs au site, l’absence d’autorisation ministérielle consomme l’infraction dès lors que le but poursuivi est la mise au jour de vestiges. **Sur le second point**, le prévenu soutenait que les objets (débris de tuiles) n’avaient pas été qualifiés d’intérêt culturel par la commission compétente. Le Tribunal écarte ce moyen par une analyse structurelle de la loi : l’article 9, relatif à la commission du patrimoine, s’insère dans le chapitre traitant de l’exportation des objets culturels et non de celui des fouilles. La mission de