Un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle qu'un bailleur de véhicules en crédit-bail peut, en application des conditions générales, résilier de plein droit les contrats de location en cas de non-paiement à temps de deux loyers, sans mise en demeure préalable, et que ce droit ne saurait être paralysé par des difficultés de trésorerie du preneur ni par les vicissitudes de financement d'un tiers appartenant au même groupe. Le moyen tiré de l'abus de droit est écarté faute de faute caractérisée du bailleur, dont le comportement est apprécié au regard de sa propre exécution contractuelle. En revanche, la Cour ordonne une expertise avant dire droit afin de déterminer l'indemnité réelle de résiliation, en confrontant la clause contractuelle de calcul et les valeurs de marché publiées, et réserve la question de la clause pénale forfaitaire de 10 %. La décision illustre ainsi la tension classique entre la force obligatoire des clauses de résiliation et de dédommagement et le contrôle juridictionnel de leur mise en œuvre. ## I. Faits et procédure La société anonyme BBB S.A. avait conclu avec la société anonyme AAA S.A. un contrat de gestion de flotte, le 11 juillet 2003, auquel étaient rattachés plusieurs contrats de leasing portant sur huit véhicules automobiles. Le preneur ayant accumulé des retards de paiement, le bailleur procéda à la résiliation de ces contrats le 23 octobre 2007, après avoir, le 4 octobre 2007, averti son cocontractant de son intention de résilier en l'absence de règlement du solde restant dû, soit 36.612,14 €, avant le 12 octobre 2007 à 16 heures. Saisi par le bailleur, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant par défaut, fit droit à la demande en paiement d'un montant de 156.668,35 € au titre des indemnités contractuelles de résiliation, intérêts et frais accessoires, ainsi que de 15.666,83 € à titre d'indemnité forfaitaire fondée sur l'article 11 des conditions générales. Le preneur interjeta appel. Il soutenait que la résiliation constituait un abus de droit, que le bailleur avait détourné la finalité de la clause pénale en refusant une proposition de rachat émanant d'un locataire revenu à meilleure fortune, et que le mode de calcul de l'indemnité, fondé sur les valeurs publiées dans la revue GGG, était indicatif, partial et inexact. Il sollicitait à titre subsidiaire la réduction de la clause pénale et la désignation d'un expert. Le bailleur, en cours d'instance, porta sa prétention principale à 177.423,19 € en se référant à la valeur de marché des véhicules à la date de résiliation, tout en proposant des montants subsidiaires calculés selon d'autres bases. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de savoir si le bailleur pouvait valablement résilier les contrats de location en raison des retards de paiement du preneur, nonobstant les difficultés de trésorerie alléguées et l'éventuelle défaillance d'un établissement bancaire appartenant au même groupe. En second lieu, il convenait de déterminer si l'exercice de ce droit de résiliation pouvait être qualifié d'abusif, et enfin de fixer le mode de calcul de l'indemnité due. Sur le premier point, la Cour relève que le preneur accusait des retards de paiement dès l'entrée en relation avec le bailleur, indépendamment de toute violation alléguée d'un accord de principe de financement. Elle retient que, même à supposer établie une interaction entre la banque tierce et le bailleur, cette banque n'était « juridiquement aucunement concernée » par les rapports entre les deux sociétés contractantes. Les difficultés de financement d'un tiers, fût-il du même groupe, ne sauraient donc justifier l'inexécution. Le délai de paiement consenti au preneur, par lettre du 2 octobre 2007, n'ayant pas été respecté, la résiliation fondée sur l'article 13 des conditions générales du contrat de gestion de flotte, combiné à l'article 14 des conditions générales des conventions de location, était « à bon droit » intervenue, ces stipulations autorisant le bailleur à résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement à temps de deux loyers. Sur l'abus de droit, la Cour considère que le bailleur pouvait raisonnablement croire que son cocontractant ne serait pas en mesure de financer le rachat des véhicules, ce qui justifiait sa proposition ultérieure de reprise. Elle écarte en conséquence toute prétention indemnitaire fondée sur l'abus de droit, ainsi que la demande reconventionnelle pour dénigrement, faute de preuve. Sur le calcul de l'indemnité, la Cour observe que l'article 13, al