Jugt no
3037/2011
not. 22490/2009CD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2011
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
X.)
né le (…) à (…)
demeurant (…), L-(…)
rétabl.
des lieux
Y.)
née le (…) à (…)
demeurant (…), L-(…)
FAITS:
Par citation du 6 mai 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l'audience publique du 30 mai 2011 devant le tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
Infractions la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles ; infractions au règlement grandducal du 23 mars 1998
A cette date, l’affaire fut remise au 19 septembre 2011.
A l’audience publique du 19 septembre 2011, Madame le vice-président
constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de
l’acte qui a saisi le tribunal.
Le témoin Sonja WELFRING fut entendu en ses déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.
Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, qui furent plus amplement développés par Maître Gaston VOGEL,
avocat, demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Frank NEU, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus
X.) et Y.) .
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu la citation à prévenu du 6 mai 2011 (not. 22490/09/CD) régulièrement
notifiée.
Le Ministère Public reproche à X.) et à Y.) d’avoir, notamment dans la
période du 23 mai 2006 au 30 octobre 2008, en infraction à l’article 5 du
règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone
humide « (…)», érigé une nouvelle construction en installant un container
métallique, en aménageant l’espace devant la terrasse avec pergola de pavé
et de plaques et en érigeant des cloisons en bois le long de la frontière de
leur terrain (I.1) et, en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier
2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
modifié extérieurement une construction existante dans la zone verte sans
disposer d’une autorisation en procédant à ces constructions (I.2).
Le Ministère Public reproche encore à X.) et à Y.) d’avoir, notamment dans
la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du
règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone
humide « (…) », érigé une nouvelle construction en installant une cabane, en
infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, modifié extérieurement
sans autorisation ministérielle une construction existante dans la zone verte
en procédant à ces constructions (II.2), et, en infraction à l’article 9 de la loi
du 19 janvier 2004, stationné une caravane dans la zone protégée « (…) »
(II.3).
En ordre principal, la défense de X.) et de Y.) soulève que les poursuites
actuelles se heurtent au principe de l’autorité de chose jugée du jugement du
10 juillet 2007 et devraient de ce chef être déclarées irrecevables.
A titre subsidiaire, X.) et Y.) soutiennent de plus avoir agi par erreur
invincible de droit : après l’arrêt de la Cour Administrative et le courrier du
Délégué à l’Exécution des Peines, ils auraient estimés être en droit de
construire sur leur terrain.
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Cette pensée aurait été renforcée en raison du fait que la commune leur
réclame une taxe pour une résidence secondaire.
Le Ministère Public s’oppose à l’irrecevabilité alléguée au motif que les
constructions visées par la citation du 6 mai 2011 seraient différentes de
celles pour lesquelles X.) aurait déjà été condamné.
Vu le procès-verbal 135/09 SW de l’Administration de la Nature et des Forêts
du 3 septembre 2009 et entendu la déposition du témoin Sonja WELFRING ;
Faits
Suivant procès-verbal n°92 PV 09 SW du 26 mai 2009 de l’Administration de
la Nature et des Forêts, entité mobile, conservation de la nature, les agents
ont effectué le 30 octobre 2008 une visite de la parcelle sise dans la
commune de (…), section C de (…) et inscrite au cadastre sous les numéros
740/1489, 740/1481 et 741, parcelles figurant aux termes de l’article 2 du
règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone
humide « (…) » dans la «zone (…)» de la réserve naturelle « (…) » pour
vérifier si X.) avait obtempéré au jugement du tribunal correctionnel du 10
juillet 2007 et rétabli sa parcelle dans son pristin état.
Lors de cette visite, les agents constatèrent qu’en sus des constructions
ayant fait l’objet du jugement du 10 juillet 2007, un container avait été apposé
à l’un des containers qui avaient déjà fait l’objet du jugement du 10 juillet
2007, que devant la pergola des plaques avaient été posées et que des
cloisons en bois avaient été érigées le long de la frontière du terrain.
Lors d’une visite du 26 mai 2009, les agents constatèrent de plus, la
présence d’une caravane sur la parcelle et qu’une cabane en bois y avait été
érigée.
Lors d’une visite du 1er septembre 2011, les agents trouvèrent la parcelle
dans le même état que le 26 mai 2009.
Quant à l’irrecevabilité des poursuites soulevée :
X.) soutient avoir déjà fait en date du 10 juillet 2007 fait l’objet d’une
condamnation du chef de construction illicite sur sa parcelle, si bien que les
poursuites actuellement dirigées à son encontre devraient être déclarées
irrecevables.
De fait, X.) a été condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 10 juillet 2007 du chef de l’installation, pendant la période du
9 mai 2005 au 23 mai 2006 sur sa parcelle de deux containers métalliques
servant de WC, respectivement de remise.
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Pareil fait n’est actuellement pas mis en charge au prévenu.
De fait la citation porte d’une part sur une période postérieure à la période de
commission de l’infraction retenue par le jugement du 10 juillet 2007 et sur
des objets différents.
La citation du 6 mai 2011 ne se heurte partant pas, pour ce qui est de X.) ,
au principe de l’autorité de la chose jugée.
Aussi l’irrecevabilité soulevée est à déclarer non fondée.
Quant à l’erreur invincible de droit soulevée :
X.) et Y.) soutiennent avoir agi par erreur invincible de droit : après l’arrêt de
la Cour Administrative et le courrier du Délégué à l’Exécution des Peines, ils
auraient estimés être en droit de construire sur leur terrain.
Cette pensée aurait été renforcée par le fait que la commune leur réclame
une taxe pour une résidence secondaire.
Le tribunal constate que X.) fut déjà partie à un certain nombre de litiges trait
à la parcelle de (…). Dans l’ensemble des litiges, le fait que la parcelle de X.)
et d’Y.) était située dans la « zone (…) » de la zone humide « (…) » et le
cadre juridique auxquelles les parcelles de la zone (…) doivent se conformer
était l’élément central des débats.
X.) et Y.) ne pouvaient partant ignorer que leur terrain était situé dans une
zone protégée et que toute construction nouvelle y était prohibée,
respectivement toute modification, agrandissement ou transformation d’une
construction soumise à autorisation.
Ce fait n’est énervé ni par les décisions des juridictions administratives, ni
par le courrier du délégué à l’exécution des peines.
Aussi, et malgré ces décisions judiciaires, le courrier du délégué et la taxe
réclamée par la commune, X.) et Y.) , qui n’ont entrepris aucune démarche
pour obtenir une autorisation pour leurs transformations sont mal fondés
d’invoquer l’erreur invincible de droit.
Quant à la nature des objets qualifiés constructions dans la citation :
En matière de construction illicite, on entend par construction des objets
destinés à rester pour une durée indéterminée sur place, qu’ils soient
incorporés au sol ou non ( C.A., 1er octobre 1975, P.23, 239, Cour, 10 mars
1976, P.23, 367).
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Aussi, pour déterminer si un objet constitue une construction, le tribunal doit
se référer non à la volonté de son propriétaire au moment de l’installation,
mais à la destination objective de l’objet.
En particulier, si aucun des objets installés par X.) et Y.) n’est attaché à fixe
demeure, le container accolé au container ayant déjà existé, l’espace
aménagé devant la pergola de pavé et de plaques, la cloison en bois et la
cabane, certes amovibles, sont destinés à rester pour une durée
indéterminée sur place. Ces objets constituent partant des constructions.
Quant aux infractions mises à charge de X.) et d’Y.) :
Le Ministère public départage les infractions mises à charge de X.) et d’Y.)
suivant leur période de commission.
Pour la période du 23 mai 2006 au 30 octobre 2008, le Ministère Public
reproche au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 5 du règlement grandducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) »,
érigé une nouvelle construction en accolant un container à un container déjà
existant, en aménagent l’espace devant la pergola et en érigeant une cloison
en bois (I.1) et d’avoir (I.2), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19
janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles, modifié extérieurement une construction existante dans la zone
verte sans disposer d’une autorisation.
Il résulte des photos au procès-verbal et des constations du témoin Sonja
WELFRING à l’audience, qu’entre sa visite du 23 mai 2006 et celle du 30
octobre 2008, un container fut accolé au container s’étant déjà trouvé sur la
parcelle le 23 mai 2006, l’espace devant la pergola avait été aménagé par la
pose de pavés et de plaques est et une cloison en bois avait été érigée le
long de la frontière du terrain.
Il résulte également des développements qui précèdent que tant le container,
que l’aménagement devant la pergola que la cloison, constituent des
constructions.
L’infraction mise sub (I.1) à charge des prévenus est partant établie dans
leurs chefs.
En vertu de l’article 10 de la loi du 19 janvier 2011, toute modification d’une
construction existante dans une zone verte requière une autorisation
ministérielle.
Pareille autorisation est d’après l’article 5 également requise pour toute
construction qu’on entend y ériger.
L’article 10 ne précise pas qu’il s’applique qu’en cas de modification d’une
construction légale. Aussi, pareille autorisation ministérielle est à considérer
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comme également requise en cas de modification d’une construction
déclarée illicite.
En l’espèce, le container fut accolé à un container se trouvant déjà sur le
terrain et l’aménagement de l’espace devant la terrasse avec pergola
constitue une modification d’une pergola déjà existante.
Le container et l’espace devant la terrasse avec pergola rentrent partant
dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 19 janvier 2004.
De plus, tant le container, que l’espace aménagé devant la terrasse, que la
cloison en bois, constituent des constructions effectuées dans une zone
protégés et sont partant soumis à autorisation ministérielle d’après l’article 5
de la loi de 2004.
Comme il ne résulte d’aucun élément de la cause que X.) et Y.) furent en
possession d’une autorisation ministérielle lorsqu’ils ont installé ces
constructions, l’infraction (I.2) est établie dans leur chef.
Le Ministère Public reproche encore aux prévenus d’avoir, entre le 26 mai
2009 et le 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grandducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) »,
érigé une nouvelle construction en installant un chalet en bois sur leur terrain
(II.1), d’avoir (II.2), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier
2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
modifié extérieurement une construction existante dans la zone verte sans
disposer d’une autorisation en installant ce chalet et d’avoir (II.3) stationné
une caravane dans la zone (…).
Le tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal que les agents verbalisant
ont constaté pour la première fois la présence de la cabane et de la caravane
sur le terrain de X.) et d’Y.) lors de leur visite du 26 mai 2009.
Aussi, l’installation de la cabane et le stationnement de la caravane a dû se
faire entre la visite précédente, à savoir celle du 30 octobre 2008, et celle du
26 mai 2009.
Ce fait fut par ailleurs commis sur les terrains inscrits au cadastre de la
commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741 et non sur la
parcelle erronément indiquée dans la citation.
Il résulte des développements qui précèdent que la cabane en question
constitue une construction. De plus, cette construction fut érigée sans
autorisation ministérielle.
Les infractions mises sub (II.1) et (II.2) à charge des prévenus est partant
établie dans leur chef sous réserve de la rectification de la période et du lieu
de commission des infractions.
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En vertu de l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004, les endroits où une
caravane peut être stationnée sont limitativement énumérés.
Comme la parcelle de X.) et d’Y.) dans la « zone (…) » de la zone humide
« (…)» ne fait pas partie des emplacements autorisés prévus par la loi, le
stationnement d’une caravane y est interdit.
Il résulte par ailleurs des photos au procès-verbal et des constations du
témoin Sonja WELFRING à l’audience, que du moins depuis le 26 mai 2009
une caravane est stationnée sur la parcelle de X.) et d’Y.) .
L’infraction (II.3) est partant établie dans le chef des prévenus sous réserve
de la rectification de la période et du lieu de commission des infractions.
Au vu des développements qui précèdent, X.) et Y.) sont convaincus par
les débats menés à l’audience et notamment la déposition du témoin Sonja
WELFRING, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux du
moins partiels des infractions suivantes, à savoir :
comme auteur ayant eux-mêmes commis les infractions,
I) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période du 23 mai
2006 au 30 octobre 2008, à (…), sur les terrains sis dans la commune de
(…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous les
numéros 740/1480, 740/1481 et 741,
- en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998
déclarant zone protégée la zone humide « (…) » englobant des fonds
sis sur le territoire des communes de (…) et de (…),
d’avoir érigé une nouvelle construction dans la zone (…) formant partie
de la zone protégée,
en l’espèce, d’avoir installé pour une durée indéterminée un container
métallique de couleur verte, accolé à un autre container pour l’agrandir,
ainsi que d’avoir aménagé l’espace devant la terrasse avec pergola de
pavé et de plaques et d’avoir érigé des cloisons en bois le long de leur
terrain,
- en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de
l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de
l’environnement,
d’avoir modifié extérieurement, agrandi ou reconstruit une construction
existante dans la zone verte,
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en l’espèce, d’avoir procédé aux constructions énumérées sub I) 1)
sans disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant dans ses
attributions la protection de l’environnement,
II) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période du 30
octobre 2008 au 26 mai 2009, à (…), sur les terrains sis dans la
commune de (…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite
commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741,
- en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998
déclarant zone protégée la zone humide « (…) » englobant des fonds
sis sur le territoire des communes de (…) et de (…),
d’avoir érigé une nouvelle construction dans la zone (…) formant partie
de la zone protégée,
en l’espèce, d’avoir érigé pour une durée indéterminée une cabane en
bois de 3,5 m de longueur et de 1,6 m de largeur,
- en infraction à l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles,
d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de
l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de
l’environnement,
en l’espèce, d’avoir procédé à la construction énumérée sub II) 1) sans
disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant dans ses
attributions la protection de l’environnement,
- en infraction à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles,
d’avoir stationné une caravane endors des lieux spécialement désignés
à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles,
en l’espèce, d’avoir stationné une caravane dans la zone protégée du
« (…) ».
Les infractions retenues sub I 1) et I 2) à charge des prévenus se trouvent en
concours idéal entre elles. Il en va de même des infractions retenues sub II
- et II 2). Il y a partant lieu d’appliquer à chacun de ces groupes d’infractions
l’article 65 du code pénal.
Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel et en concours
réel avec l’infraction retenue sub II 3). Il y a partant lieu d’appliquer
également l’article 60 du code pénal.
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L’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sanctionne les infractions à ses
prescriptions et à celles de ses règlements d’exécutions d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à
750.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
En l’espèce, le tribunal estime que pour chacun des prévenus, les infractions
commises sont adéquatement sanctionnées par une amende de 1.000
euros.
Suivant l'article 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles, le jugement qui constate une infraction
aux dispositions des lois respectives doit ordonner le rétablissement des
lieux en leur pristin état et ce même si entretemps la parcelle a changé de
propriétaire.
D’après les articles 65(6) et 65(7), le délai maximal que le tribunal peut
allouer pour l’enlèvement d’une construction est de un an et le délai maximal
pour l’enlèvement d’une caravane d’un mois.
Aussi, le tribunal ordonne, le rétablissement des lieux dans leur état
antérieur aux frais des prévenus dans le délai de 12 mois à partir du jour où
le présent jugement sera coulé en force de chose jugée pour ce qui est du
container, de l’espace aménagé devant la terrasse de la pergola, de la
cloison en bois et de la cabane et dans le délai d’un mois pour ce qui est de
la caravane, chaque fois sous peine d’une astreinte de 10 euros par jour de
retard par prévenu, l’astreinte maximale par prévenu étant fixée à 10.000
euros pour l’enlèvement des constructions et à 5.000 euros pour
l’enlèvement de la caravane.
PAR
CES
MOTIFS:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
déclare
la citation à prévenu recevable ;
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c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une amende de 1.000 (MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 9,27 euros;
d i t qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre
de X.) ;
c o n d a m n e la prévenue Y.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 1.000 (MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 9,27 euros;
d i t qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre
de Y.) ;
o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur pristin état, aux frais des
prévenus, partant l’enlèvement des constructions, dans le délai de 12
(douze) MOIS à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de
chose jugée, sous peine d’une astreinte de 10 (dix) euros par prévenu par
jour de retard, le montant maximal de l’astreinte étant fixé à 10.000 (dix mille)
euros par prévenu.
o r d o n n e l’enlèvement de la caravane, aux frais des prévenus, dans le
délai de 1 (un) MOIS à partir du jour où le présent jugement sera coulé en
force de chose jugée sous peine d’une astreinte de 10 (dix) euros par
prévenu par jour de retard, le montant maximal de l’astreinte étant fixé à
5.000 (cinq mille) euros par prévenu.
Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal,
articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles; article 2, 5 et 7 du
règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone
humide « (…) » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de
(…) et de (…) ; articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du
code d’instruction criminelle.
Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé en présence de
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en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale
PIERRARD, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.
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