Le jugement rendu le 13 octobre 2011 par la septième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sous le numéro 3037/2011 (notice 22490/2009CD), présente un intérêt pratique réel en droit pénal de l'environnement, en ce qu'il combine plusieurs questions classiques : l'autorité de la chose jugée en présence de constructions successives, la notion de « construction » au sens de la législation de protection de la nature, et la portée de l'erreur invincible de droit dans un contexte de contentieux administratif et civil antérieur. Le tribunal déclare la citation recevable, rejette l'exception tirée de l'autorité de chose jugée et l'erreur invincible de droit, retient que des objets amovibles destinés à demeurer sur place pour une durée indéterminée constituent des constructions, et condamne les prévenus à des amendes et à la remise des lieux en leur pristin état sous astreinte. Le raisonnement met en lumière l'exigence de rigueur dans la délimitation temporelle et spatiale des infractions, ainsi que l'appréciation objective, et non volontariste, de la qualification de construction. ## I. Faits et procédure Par citation du 6 mai 2011, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de deux prévenus, X. et Y., pour des infractions à la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi qu'au règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide visée dans l'acte. Les poursuites portent sur deux séries de faits : d'une part, la période du 23 mai 2006 au 30 octobre 2008 (installation d'un container métallique accolé à un container existant, aménagement d'un espace devant une pergola par pavés et plaques, érection de cloisons en bois), d'autre part, la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009 (installation d'une cabane en bois et stationnement d'une caravane). Le prévenu X. avait déjà fait l'objet, par jugement du 10 juillet 2007, d'une condamnation pour l'installation, entre le 9 mai 2005 et le 23 mai 2006, de deux containers métalliques servant de WC et de remise sur la même parcelle. Les prévenus ont, à titre principal, soulevé l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, et, à titre subsidiaire, invoqué une erreur invincible de droit, fondée sur un arrêt de la Cour administrative, un courrier du Délégué à l'exécution des peines et le paiement d'une taxe communale pour résidence secondaire. Les constats ont été établis par l'Administration de la nature et des forêts, notamment lors des visites des 30 octobre 2008, 26 mai 2009 et 1er septembre 2009, et confirmés par le témoin entendu à l'audience. Le Ministère public a conclu à la condamnation des prévenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre trois questions. La première tenait à la recevabilité de la poursuite au regard de l'autorité de la chose jugée. Le tribunal relève que la citation porte sur une période postérieure à celle retenue par le jugement de 2007 et sur des objets différents ; il n'existe donc ni identité de faits ni identité d'objet, et l'exception est écartée. La deuxième question concernait l'erreur invincible de droit. Le tribunal rappelle que les prévenus ne pouvaient ignorer que leur terrain se trouvait dans une zone protégée, dont le cadre juridique était au cœur de plusieurs litiges antérieurs. Ni les décisions juridictionnelles, ni le courrier du délégué, ni la taxe communale ne sont de nature à emporter une croyance légitime, dès lors qu'aucune démarche d'obtention d'autorisation n'a été entreprise. La troisième question portait sur la qualification juridique des objets litigieux. Le tribunal énonce que la construction s'entend d'un objet destiné à rester pour une durée indéterminée sur place, qu'il soit ou non incorporé au sol, et que cette qualification s'apprécie au regard de la destination objective de l'objet et non de la volonté de son propriétaire au moment de l'installation. Le container accolé, l'aménagement devant la pergola, la cloison et la cabane, bien qu'amovibles, satisfont à ce critère. Sur le fond, le tribunal retient l'infraction à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 pour les constructions nouvelles, et l'infraction aux articles 5 et 10 de la loi de 2004 pour les modifications extérieures d'une construction existante, en précisant que l'exigence d'autorisation ministérielle de l'article 10 s'étend aux modifications de constructions illicites, la loi ne distinguant pas. Pour la caravane, l'article 9 de la loi, qui énumère limitativement les emplacements autorisés, est violé.