Synthèse doctrinale Par un jugement du 13 octobre 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, précise les conditions dans lesquelles les règlements d'exécution d'une loi abrogée peuvent survivre et être sanctionnés pénalement. Le juge admet que le règlement grand-ducal du 23 mars 1998, pris sur le fondement de la loi du 11 août 1982, conserve une base légale dans la loi du 19 janvier 2004, dès lors que le législateur a manifesté la volonté persistante de régir la même matière et que le règlement n'est pas inconciliable avec la loi nouvelle. Surtout, le tribunal recourt à une interprétation complétive, qualifiant de simple erreur matérielle le défaut de renvoi exprès à la sanction de l'article 64 de la loi de 2004, afin de maintenir la répression des infractions au règlement. Il tranche par ailleurs la notion pénale de « construction », fondée sur la destination objective et durable de l'objet, et exclut la qualification pour un mobil home. Le dispositif combine acquittements partiels, déclaration de culpabilité et ordonnance de rétablissement des lieux. ## I. Faits et procédure Le prévenu est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Luxembourg sur citation du Procureur d'État du 6 mai 2011, pour des faits commis entre avril et septembre 2009 sur une parcelle située dans une zone humide protégée, sous l'empire du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 et de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les faits, établis par le procès-verbal n° 135 PV 09 SW de l'Administration de la Nature et des Forêts du 3 septembre 2009 et par la déposition du témoin Sonja Welfring, se déroulent en plusieurs temps. Le prévenu a sollicité, le 7 mai 2009, une autorisation d'installer un mobil home sur sa parcelle. Un garde forestier lui a notifié, le 22 mai 2009, l'interdiction de stationnement et l'obligation d'enlèvement pour le 1er juin 2009. Lors de la visite du 26 mai 2009, les agents constatent l'installation d'un mobil home sur une cave préexistante. Par décision du 21 juillet 2009, le ministère refuse l'autorisation et enjoint l'enlèvement pour le 31 août 2009. La visite du 3 septembre 2009 révèle que le mobil home demeure, qu'un porche y est adjoint et qu'une balançoire et un toboggan ont été installés sur la pelouse. Le ministère public a réparti les préventions en deux séquences : la période d'avril au 26 mai 2009 (I) et celle du 26 mai au 3 septembre 2009 (II). La défense soulevait l'absence de base légale du règlement de 1998, l'absence de sanction pénale applicable et l'absence de « construction » au sens pénal. Lors de l'audience du 19 septembre 2011, le ministère public a lui-même concédé que le mobil home n'était pas une construction, ce qui a conduit à l'abandon de certaines préventions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La survie du règlement grand-ducal après l'abrogation de sa loi de base.** Le premier problème tient à la validité de la poursuite d'infractions à un règlement dont la base légale, la loi du 11 août 1982, a été abrogée. Le tribunal rappelle le principe, consacré par la jurisprudence de la Cour administrative (arrêt n° 23737C du rôle, 10 avril 2008), selon lequel un règlement légalement pris survit à la loi qui le fonde lorsqu'il trouve un support suffisant dans la législation postérieure, traduisant une volonté persistante du législateur de régir la matière selon des options similaires, et lorsqu'il n'est pas inconciliable avec la loi nouvelle. Constatant que la loi de 2004 tend au contraire à renforcer la protection de la nature, le tribunal conclut que le règlement de 1998 trouve une base légale suffisante dans la loi de 2004, et que sa poursuite n'est pas contraire à l'article 12 de la Constitution. **2. L'existence d'une sanction pénale.** Le second problème est plus délicat. Le règlement de 1998 renvoyait, pour sa sanction, à l'article 44 de la loi de 1982, abrogé. La loi de 2004 ne reprend pas expressément ce renvoi, mais son article 64 sanctionne les infractions « aux prescriptions de ladite loi et à celles de ses règlements d'exécution ». Le tribunal admet que le droit pénal est d'interprétation stricte, mais affirme qu'il appartient au juge de dépasser le texte littéral pour rechercher la volonté du législateur. Il retient que l'absence de renvoi procède d'une « erreur purement matérielle », l'intention du législateur ayant été de renforcer et non d'affaiblir la répression. En conséquence, le renvoi à l'article