Dans un arrêt du 19 octobre 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, réforme un jugement de première instance qui avait enjoint à une banque de confirmer aux héritiers réservataires d'un défunt si celle-ci était en relation avec des structures dont leur auteur était bénéficiaire économique. Elle rappelle que le bénéficiaire économique demeure un tiers à la relation contractuelle entre la banque et son client, de sorte que le secret bancaire lui est en principe opposable quant au solde et aux opérations du compte, tout en admettant qu'il ne peut se prévaloir d'un secret à l'égard de l'existence même de la relation bancaire. Surtout, elle écarte les fondements contractuel, délictuel et procédural invoqués par les héritiers, faute de preuve suffisante de la vraisemblance de l'existence des pièces réclamées et de tout engagement contractuel de la banque. La solution, rendue sous l'empire du Nouveau code de procédure civile, offre une mise au point utile sur les limites de l'obligation de renseignement bancaire envers les tiers et sur les conditions de la production forcée de pièces détenues par un tiers. ## I. Faits et procédure Par exploit du 27 février 2008, trois fils d'un ressortissant décédé en Italie le 15 mars 2001, qui se prévalaient de la qualité d'héritiers réservataires selon le droit italien, ont assigné devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, trois sociétés anonymes, dont la société AAA. Ils sollicitaient la condamnation solidaire de ces sociétés à produire les pièces indispensables à la manifestation de la vérité et à les renseigner sur l'identité de toute personne morale ou structure, successorale ou non, créée pour le compte de leur auteur, en qualité d'initiateur ou de bénéficiaire économique, sous astreinte non plafonnée de 100.000 euros par jour de retard. Au soutien de leur demande, les demandeurs exposaient que leur père avait transféré la quasi-totalité d'une fortune estimée à 1,5 milliard d'euros dans des instruments financiers mis au point par le groupe auquel appartenait la société défenderesse, sans y figurer en qualité de titulaire, et que les comptes concernés étaient toujours tenus par cette société, qui opposait le secret bancaire. Ils invoquaient à cet effet les articles 280, 57 et 1134 et suivants du Code civil, subsidiairement les articles 1382 et 1383 du même code, ainsi que l'obligation générale d'information des établissements financiers envers les héritiers. Par jugement du 19 novembre 2009, le tribunal a rejeté la demande à l'égard de l'une des défenderesses, mais l'a accueillie à l'encontre des sociétés AAA et EEE, en leur enjoignant de confirmer par écrit si elles étaient en relation avec des entités dont le défunt, ou l'un des demandeurs, était ou avait été bénéficiaire économique, et de délivrer les documents correspondants. La société AAA a relevé appel le 18 janvier 2010. Les intimés ont formé appel incident tendant à la modification de l'injonction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le bénéficiaire économique d'un compte bancaire peut obtenir de la banque, au titre de ses héritiers, la confirmation de l'existence d'une relation bancaire sans que le secret professionnel y fasse obstacle. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si les conditions d'une production forcée de pièces ou d'une obligation contractuelle ou délictuelle de renseignement étaient réunies à l'encontre d'un établissement financier désigné comme tiers. Sur le premier point, la Cour confirme que le bénéficiaire économique n'entretient aucun lien contractuel avec la banque et que celle-ci doit lui opposer le secret bancaire en ce qui concerne le solde et les opérations du compte. Elle censure toutefois le tribunal en ce qu'il avait affirmé de manière trop catégorique que le bénéficiaire économique n'est pas un tiers à l'égard de l'ensemble des renseignements. Elle reconnaît que, si le bénéficiaire économique demeure un tiers pour la relation contractuelle elle-même, il connaît en principe l'existence de la relation bancaire, de sorte qu'on conçoit mal que sa seule révélation se heurte au secret professionnel. La Cour écarte en revanche la notion de « sphère de discrétion du client », invoquée par les intimés, comme ne pouvant à elle seule fonder un droit à des informations couvertes par le secret professionnel. Elle relève enfin que le caractère d'ordre public du secret bancaire ne concerne que la faculté du client de délier le banquier, question non posée en l'espèce. Sur le second point, la Cour examine successivement les fondements procéduraux invoqués. Elle écar