Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 19 octobre 2011 sous le numéro de rôle 35731, apporte des précisions utiles sur le régime de l'agence commerciale issu de la loi du 3 juin 1994. Il éclaire trois points : les conditions d'octroi de l'indemnité d'éviction de l'article 19 (exigence d'un effort personnel de l'agent dans l'accroissement de la clientèle, distinct de la simple progression du chiffre d'affaires), la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par l'effet de la poursuite des relations au sens de l'article 16, qui permet de computer l'ancienneté globale pour la détermination du préavis de l'article 17, et enfin le calcul de l'indemnité compensatoire due en cas de rupture irrégulière (articles 23 et 24). La juridiction confirme la décision de première instance sur la plupart de ces points et ne réforme qu'à la marge, en accueillant partiellement l'appel principal relatif au remboursement de frais bancaires liés à un appel en garantie jugé injustifié. ## I. Faits et procédure Les sociétés AAA s.à r.l. et BBB s.à r.l. étaient liées depuis le 4 juillet 2000 par une convention d'exploitation de station-service, qualifiée de contrat d'agence commerciale. Ce contrat, initialement conclu pour une année, a fait l'objet de sept avenants prorogeant la relation jusqu'au 4 janvier 2007. Par lettre du 27 juillet 2006, BBB a résilié la convention moyennant un préavis de trois mois, prenant cours le 1er août 2006 et se terminant le 7 novembre 2006, en se fondant sur une clause contractuelle. AAA a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 19 de la loi précitée, des dommages et intérêts pour inobservation du préavis légal (articles 23 et 24), le paiement de diverses factures et le remboursement de frais bancaires. Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal a rejeté la demande d'indemnité d'éviction et celle relative aux frais bancaires, mais a accueilli la demande de dommages et intérêts à hauteur de 41.000 € ainsi que la demande en paiement de factures à concurrence de 7.864,60 €. AAA a relevé appel le 15 janvier 2010 et sollicitait notamment la réformation du jugement quant à l'indemnité d'éviction (217.857,55 €) et aux dommages et intérêts (62.000,58 €), à titre subsidiaire une expertise comptable. BBB a formé appel incident sur la condamnation de 41.000 € et sur les indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de l'indemnité d'éviction.** La question était de savoir si l'agent qui démontre une augmentation de son chiffre d'affaires et de ses commissions peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article 19, paragraphe 1er, de la loi du 3 juin 1994, laquelle suppose que l'agent ait apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants, et que le commettant conserve des avantages substantiels résultant de ces opérations. La Cour rappelle qu'il ne suffit pas d'établir l'augmentation de la clientèle et du chiffre d'affaires : l'agent doit démontrer que cette augmentation résulte de ses efforts particuliers, en reprenant sur ce point la jurisprudence de la Cour (arrêt du 6 mai 2009, n° 32829). En l'espèce, les pièces produites ne permettaient pas d'établir ce lien causal, une progression du chiffre d'affaires pouvant résulter de nombreux facteurs exogènes, notamment le développement général du marché pétrolier et la situation géographique de la station. La Cour refuse en outre l'expertise comptable offerte par BBB, au motif que la preuve porte sur des faits matériels précis (les efforts personnels de l'agent) que l'expert ne peut établir, et déclare cette offre de preuve irrecevable. Le jugement est confirmé sur ce point. **Deuxième problème : la qualification du contrat et la durée du préavis.** La question était de déterminer si la succession d'avenants à durée déterminée emporte transformation du contrat en contrat à durée indéterminée au sens de l'article 16, et quelle durée de préavis doit en résulter au regard de l'article 17. La Cour écarte la requalification en contrat à durée indéterminée, dès lors que le contrat avait été prorogé par sept avenants successifs pour des durées déterminées. Elle précise toutefois la portée de l'article 16 : celui-ci n'institue pas, à la manière du droit du travail, une prohibition de principe des contrats successifs à durée déterminée ; il