Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, le 19 octobre 2011, illustre les effets procéduraux de la double renonciation des parties à la poursuite de l'instance d'appel. Saisie d'un appel contre un jugement ayant accueilli partiellement une demande en paiement, la Cour se borne à constater la conclusion d'une transaction entre les parties, puis à enregistrer, d'une part, le désistement d'instance de la société appelante et, d'autre part, le désistement d'action de la société intimée. Elle en tire les conséquences de droit classiques : extinction de l'instance, sans examen du fond, et répartition des frais à la charge de chaque partie. La décision, d'une grande sobriété, rappelle la distinction essentielle entre le désistement d'instance, qui porte sur la procédure et requiert l'acceptation de la partie adverse, et le désistement d'action, qui touche au droit d'agir lui-même, ainsi que la portée du donné-acte comme simple constat de la régularité des renonciations. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit français BBB avait introduit devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, une demande tendant à la condamnation de la société anonyme AAA au paiement de la somme de 84.351,19 euros. Par jugement du 4 mars 2010, le tribunal avait accueilli cette demande à concurrence de 29.406,51 euros, condamné la société AAA au paiement de ce montant et rejeté la demande reconventionnelle formée par cette dernière. La société AAA a relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 31 mars 2010. Par arrêt du 22 juin 2011, la Cour a ordonné une expertise. Postérieurement à cette mesure d'instruction, la société AAA a informé la Cour, par conclusions notifiées le 23 août 2011, qu'un accord transactionnel avait été conclu entre les parties les 11 et 19 juillet 2011. Conformément à cet accord, annexé à ses conclusions, elle déclarait se désister de la procédure pendante devant la Cour. La société BBB, par conclusions notifiées le 2 septembre 2011, a pour sa part déclaré se désister de son action, à l'origine du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si les désistements concomitants, l'un d'instance et l'autre d'action, formulés dans le cadre d'une transaction, étaient réguliers et devaient être homologués, avec leurs conséquences sur l'extinction de l'instance d'appel et la charge des frais. La Cour répond par l'affirmative. Elle constate que les désistements sont « valables en la matière et réguliers en la forme », formule qui résume l'examen double auquel procède le juge : la validité substantielle de la renonciation, qui suppose que la partie qui se désiste dispose de la faculté de renoncer à ses prétentions et que la renonciation n'est pas viciée, et la régularité formelle, qui tient à l'accomplissement des exigences de forme requises par la procédure applicable, notamment la manifestation de volonté par conclusions régulièrement notifiées. La Cour en déduit qu'il y a lieu de « donner acte » aux parties de leurs désistements respectifs. Ce mécanisme, propre à la pratique judiciaire luxembourgeoise comme française, n'a pas vocation à trancher un différend mais à constater juridiquement une renonciation et à lui attacher ses effets. Elle décrète ensuite que ces désistements produiront « leurs conséquences de droit », c'est-à-dire l'extinction de l'instance d'appel et, pour le désistement d'action, la disparition de la prétention elle-même. Enfin, elle met les frais à la charge de chaque partie, solution habituelle lorsque le litige s'éteint par accord des parties et que celles-ci n'ont pas réglé la question des dépens dans la transaction, ou du moins pas à la connaissance de la juridiction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la mise en évidence de la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel, ce qui laisse à la partie la faculté d'introduire à nouveau sa demande, sous réserve des règles de prescription et d'autorité de la chose jugée. Le second, en revanche, renonce à l'action elle-même et entraîne, en principe, l'extinction définitive de la prétention. Dans la présente espèce, la combinaison des deux renonciations, opérée au moyen d'une transaction, conduit à une solution pleinement définitive, la transaction ayant précisément pour fonction de tarir le litige. Il faut souligner ensuite le rôle de la transaction comme cause de la renonciation. La Cour ne se prononce pas sur le contenu de l'accord transactionnel, qu'elle n'a pas à apprécier, mais elle