Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, consacre le principe selon lequel l'action sociale en responsabilité (actio mandati) exercée contre un ancien administrateur d'une société anonyme doit, pour être recevable, avoir été autorisée par l'assemblée générale des actionnaires à la date de l'assignation. Le conseil d'administration, qui représente la société à l'égard des tiers mais non à l'égard d'elle-même, ne dispose pas du pouvoir de décider seul de l'intentement d'une telle action. La Cour écarte l'argument tiré d'une prétendue contradiction entre l'article 53 et l'article 67 de la loi sur les sociétés commerciales, en retenant que le premier renvoie expressément aux pouvoirs de l'assemblée générale fixés par le second. Elle juge en outre que l'obligation d'autorisation vaut également pour les anciens administrateurs, l'article 63 de la loi ne visant que les mandataires en fonction, sans que cela signifie que l'assemblée soit dispensée de statuer dans l'hypothèse inverse. La décision précise enfin les règles de preuve applicables aux procès-verbaux d'assemblée générale et rejette les demandes incidentes de communication au ministère public, de communication forcée de plaintes pénales et de surséance à statuer, la solution du litige civil ne dépendant pas de l'issue de l'instance pénale. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A., anciennement AAA1 S.A., a assigné par exploit d'huissier du 29 octobre 2008 BBB, expert fiscal, qui avait exercé les fonctions d'administrateur de la société et n'était plus en fonction à la date de l'assignation. Elle reprochait à l'intimé des fautes de gestion, notamment l'autorisation de quatre virements vers une société CCC pour un montant total de 59.949 €, et sollicitait en outre la condamnation de celui-ci au paiement de 32.000 € au titre du capital social qui n'aurait pas été mis à disposition de la société, ainsi que de 750 € d'amendes fiscales pour non-dépôt de déclarations de TVA. Par jugement du 17 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable, au motif que l'action, qualifiée d'actio mandati, devait être autorisée par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, laquelle faisait défaut. Le tribunal a également condamné la société à une indemnité de procédure de 1.000 €. La société AAA a relevé appel le 10 février 2010. En appel, la société soutenait que le conseil d'administration avait agi dans l'intérêt social et n'avait pas besoin d'une délibération spéciale de l'assemblée, invoquant l'article 53 de la loi sur les sociétés commerciales. À titre subsidiaire, elle faisait valoir que son actionnaire unique, DDD, avait pu se donner mandat à lui-même, et produisait un procès-verbal de conseil d'administration du 26 janvier 2010 ainsi qu'un procès-verbal d'assemblée générale du 27 janvier 2010 confirmant, « pour autant que besoin », le mandat donné au conseil. L'intimé, de son côté, sollicitait la confirmation du jugement, contestait l'existence d'une assemblée antérieure à l'assignation, qualifiait le procès-verbal du 27 janvier 2010 de faux intellectuel et demandait la communication de l'affaire au ministère public, la communication forcée de plaintes pénales et un sursis à statuer fondé sur la maxime « le criminel tient le civil en état ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consistait à déterminer si l'action sociale en responsabilité contre un ancien administrateur pouvait être engagée par le conseil d'administration sans autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires, et si la confirmation postérieure d'un mandat par l'assemblée pouvait régulariser l'irrecevabilité constatée au jour de l'assignation. La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel c'est la société qui donne mandat à ses administrateurs et à qui le mandataire doit rendre compte, l'actio mandati appartenant en principe au mandant. Elle relève que l'assemblée générale, « émanation la plus directe de la société », est seule compétente pour décider de l'intentement d'une action en responsabilité contre les administrateurs, le conseil d'administration « représent[ant] la société vis-à-vis des tiers mais [ne la] représent[ant] pas vis-à-vis d'elle-même ». Elle s'appuie sur la doctrine belge et luxembourgeoise classique, ainsi que sur l'article 63 de la loi, qui confie à l'assemblée le pouvoir de charger des mandataires de l'exécution de sa décision de poursuites contre les administrateurs en fonction. S'agissant de l'extension de cette exigence