Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise plusieurs règles de procédure et de fond applicables à l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat allégée. Elle confirme la responsabilité d'une société à responsabilité limitée, fabricante de vin mousseux, à qui il est reproché d'avoir abandonné la fermentation d'un vin de base livré par un viticulteur, en méconnaissance des recommandations techniques reçues. Elle juge en outre que la demande en restitution d'un acompte, formée pour la première fois en appel, n'est pas nouvelle dès lors qu'elle est connexe à la demande originaire et procède du même défaut d'exécution du contrat. Enfin, faute d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice, elle ordonne une expertise comptable, qui ouvre la voie à la chiffrage du manque à gagner. L'arrêt illustre ainsi la combinaison d'une appréciation souveraine des preuves, d'un contrôle strict des moyens nouveaux en appel et d'une approche pragmatique de la réparation. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier du 19 juin 2008, BBB, exerçant sous la dénomination « CCC », assigna la société AAA s.à r.l. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de la somme de 17.055 €, outre intérêts. Elle exposait avoir livré, le 26 juillet 2006, du vin de base destiné à la fabrication de vin mousseux, et que, la fermentation ayant rencontré des difficultés, la société défenderesse n'avait pas exécuté sa prestation. Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal accueillit partiellement la demande et condamna la société AAA au paiement de 8.527,50 €, correspondant à la moitié de la somme réclamée. Il retint, d'une part, que la demanderesse n'agissait qu'à concurrence de sa part dans un contrat conclu également par son époux, à défaut de stipulation de solidarité active ; d'autre part, que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise dont l'entrepreneur est présumé responsable de la perte de la chose, sauf à établir l'absence de faute, ce que la défenderesse n'avait pas fait. La société AAA interjeta appel. Elle soutint, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande en raison d'une désignation erronée du bénéficiaire (les « Caves BBB », dépourvues de personnalité juridique), contesta toute faute dans le processus de fermentation et imputa les difficultés à la présence de pyriméthanil dans le vin livré, selon un avis émis par l'Institut DDD le 3 mai 2010. À titre subsidiaire, elle sollicita une expertise et une preuve testimoniale. La partie intimée conclut à la confirmation, contesta la présence d'un vice, se prévalut d'une analyse de l'Institut viti-vinicole effectuée lors de la livraison et des recommandations techniques émises par la société EEE le 27 novembre 2006, et réclama en outre la restitution d'un acompte de 2.416 € versé suivant facture du 27 septembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à résoudre plusieurs questions : la recevabilité de la demande au regard de la désignation du demandeur, le caractère nouveau ou non de la demande en restitution de l'acompte et des moyens fondés sur la présence de pesticides, la responsabilité de l'entrepreneur dans l'échec de la fermentation, ainsi que les modalités d'évaluation du préjudice. **Sur la recevabilité.** La Cour relève que, si l'exploit désigne impropriement les « Caves BBB » comme bénéficiaires de la condamnation, la demanderesse qui sollicite effectivement la condamnation à son profit est une personne physique dotée de la personnalité juridique nécessaire pour agir en justice. Le moyen est écarté. **Sur la nouveauté des demandes et des moyens.** La Cour rappelle que l'article 592 du nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, mais non la présentation de moyens nouveaux. Elle admet, par ailleurs, qu'une demande additionnelle connexe, ayant identité de cause et d'origine et tendant au même but que la demande principale, ne constitue pas une demande nouvelle. Tel est le cas de la restitution de l'acompte, qui est la conséquence du défaut d'exécution du contrat invoqué par les deux parties. Le moyen tiré de la présence de pyriméthanil, invoqué pour la première fois en appel, est en revanche examiné à l'aune de la cohérence du comportement de l'appelante, qui ne parvient pas à expliquer pourquoi le même vin a fermenté lors d'un essai réalisé en mai 2007. **Sur la responsabilité.** La Cour constate que le v