Par un arrêt du 26 octobre 2011, rendu sur appel d'une ordonnance de référé en matière de concurrence déloyale, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, rappelle avec fermeté que l'assignation à jour fixe, exigée par l'article 939, dernier alinéa, du Nouveau code de procédure civile pour l'acte d'appel en matière de référé, relève de l'organisation judiciaire et touche à l'ordre public. Son omission n'est donc pas une simple irrégularité de forme couverte par l'exigence de préjudice prévue à l'article 264, alinéa 2, du même code, mais une nullité de fond entraînant l'irrecevabilité de l'appel. La décision précise en outre que le délai d'appel de quinze jours court à compter de la signification de l'ordonnance, de sorte qu'un second acte d'appel, signifié hors délai, ne saurait réparer la défaillance initiale. L'arrêt consacre ainsi une articulation rigoureuse entre le formalisme procédural de l'appel en référé et la sanction de l'irrecevabilité, dans le contexte particulier de l'action en cessation de la loi du 30 juillet 2002 sur les pratiques commerciales et la concurrence déloyale. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC.2.) a saisi le magistrat siégeant en remplacement du président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête en matière de concurrence déloyale. Par ordonnance du 6 mai 2011, ce magistrat a fait interdiction à la société anonyme SOC.1.) de faire usage du signe « SOC.1.) », sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter d'un délai de deux mois suivant la signification de la décision. L'ordonnance ayant été signifiée le 6 juin 2011, la société SOC.1.) a relevé appel par exploit d'huissier du 20 juin 2011. Cet acte donnait assignation à l'intimée à comparaître par ministère d'avocat dans le délai légal de quinze jours devant le président de la Cour supérieure de justice, sans comporter d'assignation à jour fixe. Le 4 juillet 2011, l'appelante a signifié un second acte, qualifié de « complémentaire », relevant à nouveau appel de la même ordonnance. La société SOC.2.) a soulevé la nullité du premier acte d'appel pour défaut d'assignation à jour fixe, en invoquant l'article 939, dernier alinéa, du Nouveau code de procédure civile, et a contesté la recevabilité du second appel pour tardiveté. La société SOC.1.) soutenait de son côté que la violation alléguée constituait un vice de forme soumis au régime de l'article 264, alinéa 2, du même code, lequel ne permet d'annuler l'acte qu'en cas d'atteinte aux intérêts de la partie adverse, atteinte qu'elle contestait. Les parties ont sollicité un arrêt séparé sur la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était double : l'absence d'assignation à jour fixe dans l'acte d'appel d'une ordonnance de référé relève-t-elle d'un vice de forme susceptible d'être couvert faute de grief, ou d'une nullité de fond emportant irrecevabilité ? Le second acte d'appel, intervenu après l'expiration du délai de quinze jours, peut-il régulariser la situation ? La cour rappelle d'abord que l'action en cessation prévue par la loi du 30 juillet 2002 est, aux termes de son article 23, alinéa 3, introduite et jugée comme en matière de référé, conformément aux articles 932 à 940 du Nouveau code de procédure civile. Il en résulte que les règles spéciales de l'appel en référé s'appliquent, et notamment l'exigence posée par l'article 939, dernier alinéa, selon laquelle « l'acte d'appel contient assignation à jour fixe ». Elle retient ensuite que les dispositions relatives au mode de comparution, qu'il s'agisse de la constitution d'avocat dans le délai légal ou de la comparution à date fixe, relèvent de l'organisation judiciaire et sont, à ce titre, d'ordre public. Leur méconnaissance constitue une nullité de fond, qui échappe au régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile et entraîne l'irrecevabilité de l'appel, en référence à un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2005. Le moyen tiré de l'absence de grief est ainsi écarté : la nullité n'a pas à être subordonnée à la démonstration d'une atteinte aux intérêts de l'intimé. S'agissant du second acte, la cour relève qu'il a été signifié le 4 juillet 2011, soit au-delà du délai d'appel de quinze jours courant à compter de la signification du 6 juin 2011, conformément à l'article 939