Dans cet arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2011 sous le numéro 37548 du rôle, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle les contours de deux garanties distinctes que le vendeur doit à l'acquéreur d'un fonds de commerce : l'obligation de délivrance et la garantie d'éviction. Elle précise que la délivrance s'accomplit par la mise à disposition de la chose, de sorte que la remise des clefs, non contestée, épuise l'obligation du vendeur, et qu'un trouble survenu postérieurement ne peut lui être imputé à ce titre. S'agissant de la garantie d'éviction, la cour distingue le trouble résultant du fait personnel du vendeur, qui suppose une imputabilité établie, du trouble de droit émanant d'un tiers, seul susceptible d'engager la garantie du fait d'autrui. Elle écarte enfin l'erreur sur les qualités substantielles dès lors que l'acquéreur a effectivement reçu la chose et été mis en situation d'exploiter le commerce. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle elle articule les mécanismes de la vente et la charge de la preuve de l'imputabilité du trouble. ## I. Faits et procédure Par acte du 22 octobre 2009, la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a cédé à AAA un fonds de commerce d'exploitation d'un café sis à WWW, moyennant le prix de 37.000 euros, payable par un acompte de 25.000 euros avant la remise des clefs et un solde de 12.000 euros au plus tard le 31 décembre 2009. Soutenant avoir versé l'acompte, mais avoir été privé de l'exploitation du café à la suite d'un changement de serrures intervenu le 7 décembre 2009, AAA a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, d'une demande en résolution de la vente, en remboursement de l'acompte, en réparation de son préjudice et en restitution de ses effets personnels. La société venderesse contestait avoir reçu le paiement de l'acompte et soutenait que la bailleresse des lieux, faute pour AAA d'avoir respecté ses obligations, avait procédé au changement des serrures et recédé le café à un nouvel exploitant. Elle formait en outre une demande reconventionnelle en paiement du prix. Par jugement du 3 décembre 2010, le tribunal a dit la demande principale non fondée, accueilli partiellement la demande reconventionnelle et condamné AAA au paiement de 12.000 euros. AAA a interjeté appel le 22 juin 2011. La société BBB s.à r.l., intimée, n'a pas constitué avocat, de sorte que la cour a statué par défaut à son encontre. Un procès-verbal de recherche a été dressé à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le manquement à l'obligation de délivrance.** La cour rappelle que la délivrance consiste dans la mise à disposition de la chose à l'acheteur afin qu'il puisse en user, en jouir et en disposer matériellement, le vendeur devant délivrer la chose même lorsqu'il en conserve la propriété. En l'espèce, la remise des clefs après la signature du contrat, non contestée, a permis à AAA de jouir du fonds et d'exploiter le café. Le trouble allégué, consistant dans le changement de serrures, étant postérieur à la délivrance, aucun grief ne peut être retenu au titre de l'obligation de délivrance. **Second problème : la garantie d'éviction.** AAA soutenait que la venderesse, n'ayant pas assuré la jouissance paisible des lieux, devait sa garantie tant pour le fait personnel du vendeur que pour le fait des tiers. La cour s'appuie sur les articles 1625 et 1626 du Code civil, qui imposent au vendeur, d'une part, de s'abstenir de porter atteinte personnellement au droit transmis, d'autre part, de protéger l'acquéreur contre l'action des tiers. Elle distingue deux régimes. Pour le fait personnel, le trouble suppose un acte du vendeur entraînant pour l'acheteur la privation totale ou paisible de l'exercice du droit cédé ; or il n'est pas établi que le changement de serrures soit imputable à la société BBB s.à r.l., l'offre de preuve de AAA étant jugée impropre à éclairer la cour sur ce point. Pour le fait des tiers, la garantie n'est due que si le trouble est un trouble de droit, fondé sur un droit antérieur à la vente que le vendeur, mieux informé, est seul en mesure de repousser. Or, l'identité du tiers étant inconnue et le droit invoqué non identifié, aucune garantie ne saurait être retenue. **Troisième problème : l'erreur sur la qualité substantielle.** La cour rappelle que l'erreur est la croyance erronée de l'errans dans une