Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 novembre 2011 (rôle n° 36116), illustre deux principes classiques du droit des obligations appliqués au contrat de prestations de services de domiciliation et de gestion : d'une part, la charge de la preuve de la remise effective de la facture incombe au fournisseur, l'acceptation tacite ne pouvant être déduite que de l'absence de protestation en temps utile, de sorte que l'indication exacte de l'adresse du client ne suffit pas à établir la réception ; d'autre part, une clause permettant au créancier d'augmenter unilatéralement ses honoraires en fonction d'un indice objectif, tel que l'indice des prix à la consommation, n'est pas une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil dès lors que la hausse est encadrée par des circonstances économiques extérieures à sa seule volonté. La Cour y précise par ailleurs que la question du droit de rétention des documents comptables est en principe étrangère à l'acceptation tacite, et qu'un témoin ne perd pas sa qualité de tiers au seul motif qu'il est lié au demandeur par un contrat de travail. Elle ordonne enfin une mesure d'instruction préalable tendant à établir la réalité des prestations facturées, avant toute vérification de leur qualité et de leur quantum. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A., domiciliataire, a assigné la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 23.168,41 €, avec intérêts légaux, au titre de factures émises en exécution d'un contrat de domiciliation et de gestion conclu le 5 octobre 2006. En cours d'instance, la demanderesse a réduit sa prétention à 17.205,05 €. Par jugement du 20 janvier 2010, le tribunal a déclaré la demande recevable, retenu que la facture du 9 février 2009 était due à hauteur de 920 € sans prononcer de condamnation compte tenu d'un acompte versé, et rejeté la demande pour le surplus. Il a fondé ce rejet, principalement, sur l'article 109 du Code de commerce, faute pour AAA d'établir la réception des factures par BBB, et, subsidiairement, sur l'absence de preuve de la réalité et de l'utilité des travaux facturés. La société AAA a relevé appel par exploit du 9 avril 2010. Elle sollicitait, dans son acte d'appel, la somme de 22.248,42 €, sans tenir compte de la réduction opérée en première instance. La société BBB a formé appel incident, notamment quant au taux horaire appliqué à la facture du 9 février 2009 et à une prétendue double facturation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'application de l'article 109 du Code de commerce.** La question était de savoir si les factures litigieuses avaient été acceptées par le client, faute de protestation, et si la demanderesse pouvait se prévaloir d'une présomption de réception tirée de la réception de factures antérieures. La Cour rappelle que la facture ne fait preuve contre le client que si ce dernier l'a acceptée, et que l'acceptation tacite peut résulter de la conservation de la facture sans protestation. Toutefois, il incombe au fournisseur de prouver l'envoi et la remise effective de la facture au client. Ces faits, purement matériels, peuvent être établis par toutes voies de droit, y compris par présomptions, ainsi que l'enseigne la doctrine (CLOQUET, *La facture*, 1959, n° 405 et s.). La Cour écarte toutefois la présomption tirée de la réception et du paiement de factures antérieures, ainsi que l'exactitude de l'adresse figurant sur les factures, qui ne dispensent pas le fournisseur de rapporter la preuve de la remise effective. Elle relève enfin que, la réception étant contestée, le raisonnement consistant à faire courir le délai de protestation à compter de la date d'émission des factures ne saurait être retenu. Les protestations du 26 janvier 2009 et du 6 avril 2009 ayant été émises en temps utile et étant suffisamment précises, la Cour confirme que les factures n'ont pas été acceptées. **2. Sur le droit de rétention.** La Cour distingue la question du droit de rétention des documents comptables par le domiciliataire, en principe étrangère à l'acceptation tacite, de l'appréciation de la précision des contestations. Elle approuve les premiers juges d'avoir retenu que, la demanderesse refusant de restituer les dossiers avant paiement complet, le client ne pouvait être tenu à une critique plus détaillée de chaque prestation. **3. Sur la réalité des prestations facturées.** Les premiers juges avaient imposé à AAA la charge de prouver la créance. La Cour confirme ce point et fixe l'ordre des vérifications : établir d'abord la réalité des pr