La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt rendu le 9 novembre 2011 sous le numéro de rôle 36199, précise les conditions dans lesquelles une juridiction peut être saisie d'une demande d'interprétation de l'une de ses propres décisions. Elle rappelle que l'interprétation suppose que le dispositif ou les motifs soient obscurs, ambigus, ou que les parties divergent sur la portée exacte de ce qui a été jugé, et que le jugement interprétatif doit se borner à éclairer le jugement interprété sans le dénaturer. Appliquant ces principes, la Cour constate que les termes de son précédent arrêt du 23 mars 2011 sont clairs et précis, et que la requérante, sous couvert d'une demande d'interprétation, cherchait en réalité des instructions sur les modalités pratiques d'exécution de la décision, notamment en matière d'assermentation, de révocation et de taxation des honoraires des liquidateurs ainsi que de désignation d'un juge-commissaire. Une telle demande excède l'office de l'interprétation et conduit à déclarer la requête irrecevable. La solution, de facture classique, présente un intérêt pratique tenant à la distinction entre l'interprétation de la décision et la question distincte de son exécution. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 176 du 28 janvier 2010, rendu en matière commerciale, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement de l'article 203 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, a prononcé la dissolution de la société anonyme AAA S.A. et ordonné sa liquidation. Saisie de l'appel de la société, la Cour a, par arrêt du 23 mars 2011, rejeté ce recours et confirmé le jugement entrepris, tout en procédant à deux aménagements : elle a désigné en qualité de liquidateurs Maître Philippe Morales et Maître Frédéric Noel en remplacement de Maître Lavinia Darie, et a dit que la liquidation ne serait pas soumise aux règles de la faillite mais se déroulerait selon les règles de droit commun des articles 141 à 151 de la loi précitée. Elle a par ailleurs débouté la société de sa demande d'indemnité de procédure et l'a condamnée aux frais et dépens d'appel. Le 27 mai 2011, la société AAA S.A., représentée par ses liquidateurs, a déposé au greffe une requête en interprétation de cet arrêt, notifiée le 24 mai 2011 à Maître Lavinia Darie, prise en qualité de liquidateur de la société holding, ainsi qu'au ministère public. Le litige est ainsi porté devant la quatrième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière commerciale, la présidente de chambre Irène Folscheid, les premières conseillères Annette Gantrel et Eliane Zimmer étant assistées du greffier Marcel Schwartz. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour est la suivante : une demande tendant à faire préciser la portée de la désignation de nouveaux liquidateurs, ainsi que le mode de liquidation retenu, relève-t-elle de l'interprétation d'une décision judiciaire au sens des règles gouvernant ce recours, ou tend-elle à obtenir des directives sur l'exécution de cette décision ? La Cour pose d'abord le cadre théorique de l'interprétation. Il y a lieu à interprétation lorsque certaines dispositions de la décision sont obscures ou ambiguës, ou lorsqu'il existe une divergence entre les parties sur le sens ou la portée exacte de ce qui a été jugé. Le jugement interprétatif doit toutefois se limiter à expliciter les dispositions interprétées, sans les dénaturer. Au regard de ces principes, la requérante invoquait l'obscurité de la formule « il y a lieu de nommer » figurant dans le dispositif, en soutenant qu'un doute subsisterait quant à la question de savoir si Maîtres Morales et Noel étaient déjà nommés liquidateurs judiciaires ou devaient l'être postérieurement, et par qui. La requête tendait ainsi, selon ses propres termes, à faire interpréter cette formulation. La Cour écarte cette lecture. Elle relève que, derrière le changement de vocabulaire, la requérante cherchait en réalité à obtenir des instructions sur la procédure à suivre à la suite du changement de liquidateurs et du mode de liquidation. Elle constate que les termes de l'arrêt et de son dispositif sont « clairs et précis, ne donnant aucunement lieu à des doutes », et que, si une difficulté d'exécution devait exister, elle ne saurait trouver sa source dans une motivation ou un dispositif peu clairs. Elle observe enfin que la requérante avait elle-même reconnu avoir compris la portée de la décision, puisqu'elle admettait que la Cour avait opéré une substitution de liquidateurs et