La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise par cet arrêt le régime de la prorogation d'enquête en droit luxembourgeois de la preuve civile. Elle juge que la faculté de prolonger une enquête sur le fondement des articles 417 et 418 du nouveau Code de procédure civile appartient exclusivement au juge qui procède à l'enquête, et non à la juridiction de jugement une fois celui-ci dessaisi, et qu'elle suppose que la clôture de l'enquête ne soit pas encore intervenue. À défaut, la demande ne peut tendre qu'à une enquête nouvelle, laquelle ne saurait servir à réparer les carences de la partie qui a la charge de la preuve. La décision réaffirme ainsi, dans le contexte d'une demande en paiement de commissions d'apport d'affaires, la rigueur du principe selon lequel l'administration de la preuve incombe aux parties et ne peut être relayée par le juge au-delà des limites textuelles qui encadrent son pouvoir d'instruction. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, désignée comme AAA, soutenait avoir apporté deux affaires à une autre société à responsabilité limitée, BBB, et réclamait en conséquence le paiement de commissions. Elle invoquait un accord de partage à hauteur d'environ 50 % des commissions perçues sur les affaires réalisées, dont l'existence aurait été reconnue par un représentant de la société BBB. Par un arrêt du 3 mars 2010, avant tout autre progrès en cause, la Cour d'appel avait admis la société AAA à rapporter la preuve de ces faits par voie d'enquête. Celle-ci s'est déroulée les 26 avril et 4 octobre 2010. Le seul témoin entendu a déclaré ne pouvoir faire état des relations entre les deux sociétés. La société BBB a estimé que la preuve n'était pas rapportée et a conclu à la confirmation du jugement de première instance. La société AAA a alors sollicité la prorogation de l'enquête afin d'entendre un autre témoin, M. CCC, en invoquant le pouvoir du juge d'entendre d'office toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité au sens de l'article 418 du nouveau Code de procédure civile. La société BBB s'est opposée à cette demande, arguant de la clôture de l'enquête, d'une renonciation de la partie demanderesse à l'audition de ce témoin lors de l'enquête initiale, et subsidiairement de la forclusion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer quelle juridiction peut ordonner la prorogation d'une enquête régulièrement diligentée, en second lieu, de vérifier si cette prorogation demeure possible après la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, à quelles conditions une audition supplémentaire peut être ordonnée. La Cour rappelle que la prorogation de l'enquête est régie par les articles 417 et 418 du nouveau Code de procédure civile, dont il résulte que la décision de prorogation ne peut être prise que par « le juge qui procède à l'enquête », lorsqu'il estime l'audition d'un témoin utile à la manifestation de la vérité. Or, en l'espèce, le juge commis à l'enquête étant dessaisi, la juridiction de jugement ne saurait se substituer à lui pour ordonner une telle mesure. Elle relève ensuite, en toute hypothèse, que la prorogation suppose que la clôture de l'enquête ne soit pas encore intervenue, faute de quoi la mesure s'analyserait en une enquête nouvelle. Cette clôture, qui n'obéit à aucun formalisme particulier, résulte de l'accomplissement de sa mission par le juge chargé de l'exécution de la mesure d'instruction, ce qui était acquis en l'espèce. À titre surabondant, la Cour constate que la société AAA n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de convoquer le témoin CCC à l'enquête principale, ni de solliciter sa prorogation devant le juge commis. Ordonner une nouvelle enquête dans ces conditions reviendrait à pallier les carences de la partie appelante dans l'administration de la preuve. La demande d'audition est en conséquence rejetée. Sur le fond, la société AAA n'ayant pas établi l'apport des affaires à la société BBB, ni, partant, son droit à percevoir des commissions, sa demande en paiement est rejetée sur l'ensemble des bases invoquées et le jugement confirmé. S'agissant des indemnités de procédure, la Cour rejette la demande de la partie succombante, au motif que celle-ci ne peut prétendre au paiement d'une telle indemnité. Elle fait en revanche droit à l'appel incident de la société BBB, estimant inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens, et condamne la société AAA à lui ver